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Office fédéral de la justice

La valeur nominale minimale des actions s'élèvera désormais à 1 centime

Berne (ots)

Le Conseil fédéral a fixé la date de l'entrée en vigueur de la
révision de la loi au 1er mai 2001
La valeur nominale minimale des actions sera
abaissée de 10 francs à 1 centime. Cette mesure doit faciliter la
cotation en bourse des entreprises et améliorer le commerce des
actions. Le Conseil fédéral a fixé au 1er mai 2001 la date de
l'entrée en vigueur de cette modification du code des obligations.
La possibilité d'émettre des actions avec une valeur nominale de 1
centime signifiera des cours moins élevés pour les titres de sociétés
anonymes suisses. Ainsi, leur négociabilité sera améliorée, ce qui
devrait avoir une influence positive sur l'évolution des cours. La
réduction de la valeur nominale minimale sera profitable aux
entreprises non seulement lors de l'émission d'actions, mais
également pour ce qui concerne les actions déjà sur le marché et dont
le cours est trop élevé. Lorsqu'une société estime le cours de ses
titres trop élevé, elle a la possibilité de procéder au
fractionnement de ses actions (splitting). La réduction de la valeur
nominale minimale à 1 centime permettra aux sociétés de fractionner
davantage leurs titres, ce qui améliorera leur liquidité ainsi que
leur attrait.
Le Parlement a approuvé la modification du code des obligations le
15 décembre 2000. Cette révision législative a été proposée par une
initiative parlementaire de la Commission de l'économie et des
redevances du Conseil des Etats.

Contact:

Nicholas Turin, Office fédéral de la justice, tél. +41 31 322 41 92

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