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Office féd. santé publique

Le Conseil fédéral fixe au 1er janvier 2002 l'entrée en vigueur de la loi sur les produits thérapeutiques

Berne (ots)

Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2002
l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les
médicaments et les dispositifs médicaux (loi sur les produits
thérapeutiques, LPT). Cette loi prévoit notamment la création du
nouvel Institut suisse des produits thérapeutiques, qui entrera en
fonction à la même date. Cet institut sera compétent pour toutes les
questions d'autorisation et de surveillance du marché en rapport avec
les médicaments et les dispositifs médicaux, de même que pour toutes
les questions relatives aux autorisations d'exploitation et au
contrôle des entreprises.
La fusion de l'Unité principale Agents thérapeutiques de l'Office
fédéral de la santé publique et de l'Office intercantonal de contrôle
des médicaments donnera naissance à un établissement de droit public
doté de la personnalité juridique. Baptisée "Swissmedic, Institut
suisse des produits thérapeutiques", cette nouvelle autorité fédérale
surveillera, de concert avec les cantons, l'application de la loi sur
les produits thérapeutiques. Le Conseil fédéral a par ailleurs
entériné les actes législatifs nécessaires à la mise sur pied du
nouvel institut, à savoir les ordonnances régissant l'organisation et
le personnel du nouvel institut, ainsi que le mandat de prestations
attribué par le Conseil fédéral.
D'une durée de quatre ans, le premier mandat de prestations fixe
les conditions cadres du développement de l'institut. Celui-ci aura
pour mission de s'imposer tant en Suisse qu'à l'étranger comme
référence en matière de contrôle des médicaments, notamment en
mettant en oeuvre une surveillance efficace du marché des
médicaments. Le mandat de prestations fixe les charges de l'institut
à 49 millions de francs par an. Il fixe également la hauteur de la
rémunération versée par le Conseil fédéral ainsi que le taux
d'autofinancement par le biais des émoluments. La Confédération
versera ainsi à l'institut un montant de 21 millions de francs par an
au titre des prestations d'intérêt général.

Contact:

Office fédéral de la santé publique, Médias et communication,
tél. +41 31 322 95 05

Département fédéral de l'intérieur
Service de presse et d'information

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