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Département fédéral des finances

L'exonération fiscale de la SITA est justifiée

Berne (ots)

La Société internationale de télécommunications
aéronautiques (SITA) basée à Genève reste exonérée d'impôts. Cette
société est un consortium des principales compagnies aériennes
mondiales. Le Conseil fédéral estime que les conditions qui ont
présidé à l'octroi de l'exonération fiscale en 1992 sont toujours
remplies, ainsi qu'il le précise dans sa réponse à la question
ordinaire de la conseillère nationale Ruth Genner (Les Verts/ZH).
Dans sa question ordinaire, la conseillère nationale Genner avait
notamment demandé si le Conseil fédéral ne trouvait pas gênant que la
SITA soit exonérée d'impôts alors qu'elle est cotée en Bourse via la
firme Equant dans laquelle elle détient une participation majoritaire
de 50,4 %. Elle ajoutait qu'Equant avait tout de même fait état en
1999 d'un chiffre d'affaires de 1,4 milliard de dollars et d'un
bénéfice brut de 313 millions de dollars.
Le Conseil fédéral a répondu que les conditions ci-après, requises
pour la reconnaissance du caractère international de la SITA, étaient
remplies lors de la signature de l'accord du 4 juin 1992 et qu'elles
l'étaient toujours actuellement :
  • la majorité des membres de l'organisation doivent être des ...tats ou des organisations de droit public;
  • la structure interne de l'organisation doit être calquée sur celle d'une organisation intergouvernementale ;
  • les ressources financières de l'organisation doivent être en majorité d'origine publique ;
  • l'organisation doit exercer des fonctions dans un domaine important des relations interétatiques ;
  • la Suisse doit avoir un intérêt particulier à ce que l'organisation ait son siège (ou un siège subsidiaire) sur son territoire.
Ces cinq conditions étant toujours remplies, le Conseil fédéral
estime qu'il n'y a pas lieu de dénoncer l'accord passé avec la SITA.
Il précise par ailleurs que le Département fédéral des affaires
étrangères (DFAE) surveille le respect des conditions des accords
relatifs au siège d'organisations internationales. Si le DFAE devait
constater qu'une telle organisation ne respecte plus lesdites
conditions, il pourrait demander au Conseil fédéral de dénoncer
l'accord ainsi que le prévoit ce dernier.
Internet: www.newsaktuell.ch

Contact:

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
Tél.: ++41 (0)31 322 60 33
Fax: ++41 (0)31 323 38 52
e-mail: info@gs-efd.admin.ch
Internet: http://www.dff.admin.ch
Renseignements: François Bastian (tél. 031 322 71 52) et
Eric Hess (tél. 031 322 71 51), Administration fédérale des
contributions

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