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Département fédéral des finances

Impôt anticipé: pas de bonification des intérêts

Berne (ots)

Dans sa réponse donnée aujourd'hui au conseiller
national Bruno Zuppiger (UDC, ZH), le Conseil fédéral recommande le
rejet de la motion "Remboursement de l'impôt anticipé - Bonification
des intérêts", qui demandait une modification de la loi fédérale sur
l'impôt anticipé dans le sens d'une rémunération des intérêts aux
conditions du marché.
Les questions en relation avec la bonification d'intérêts sur les
crédits d'impôt anticipé ont été examinées en détail en 1993 et en
1994 (initiative parlementaire Reimann Maximilian). Entre-temps, la
fiscalité et les finances de la Confédération ont évolué. D'une part,
la situation financière de la Confédération s'est améliorée. D'autre
part, différents aspects du droit fiscal ont changé depuis 1994: de
nombreux cantons sont passés à la taxation postnumerando, la
procédure de remboursement par acomptes a été améliorée pour les
personnes morales et, enfin, la procédure de déclaration a été
fortement élargie pour les personnes morales. Ces changements ont
nettement atténué le problème de la bonification d'intérêts sur les
crédits d'impôt anticipé.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral relève qu'instaurer une
obligation générale pour la Confédération de verser des intérêts sur
les crédits d'impôt anticipé aurait de nombreuses conséquences au
niveau des dispositions régissant la perception de l'impôt et, par
conséquent, sur la trésorerie des cantons.
La bonification d'intérêts à partir du 1er janvier de l'année
civile du dépôt de la demande de remboursement conduirait à des
résultats particulièrement choquants, par exemple si une personne
(physique ou morale) qui dépose sa demande seulement vers la fin de
l'année a droit à des intérêts déjà depuis le début de l'année.
En outre, la bonification d'intérêts nécessiterait d'importants
investissements informatiques et son application provoquerait des
coûts importants qui ne profiteraient ni aux personnes physiques ni
aux personnes morales. Si le Conseil fédéral rejette la bonification
d'intérêts sur les crédits d'impôt anticipé, ce n'est pas seulement
parce que les ressources financières nécessaires seraient mieux
engagées pour des allégements dans le cadre du train de mesures
fiscales 2001, mais surtout parce que la bonification d'intérêts à
partir du début de l'année conduirait à des avantages injustifiés et
serait contraire à un but important de la législation fiscale, à
savoir sa simplification et la suppression des règles complexes.
La commission d'experts "imposition des sociétés indépendante de
leur forme juridique" (ERU) est en train de développer de nouveaux
modèles qui pourraient conduire à une nouvelle appréciation de la
double imposition économique et à une révision partielle de
l'imposition des dividendes. Le Conseil fédéral estime, d'une part,
qu'il faut traiter ces réformes en priorité dans l'intérêt d'une
amélioration durable de l'équité et de la compétitivité de la Suisse
et, d'autre part, qu'on peut se passer d'apporter des corrections de
détail au régime fiscal en vigueur.

Contact:

Max Kramer, Adm. fédérale des contributions,
Tél +41 31 322 73 91

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
Tél.: ++41 (0)31 322 60 33
Fax: ++41 (0)31 323 38 52
e-mail: info@gs-efd.admin.ch
Internet: http://www.dff.admin.ch

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