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Dép. fédéral de justice et police

Harmonisation de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

Berne (ots)

Le Conseil fédéral met en vigueur la loi et édicte les 
dispositions d'exécution
Mercredi, le Conseil fédéral a décidé de mettre en
vigueur au 1er janvier 2002 la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. La
loi harmonise les procédures applicable pour ordonner une
surveillance en introduisant des dispositions procédurales qui
s'appliquent aussi bien aux organes fédéraux qu'aux organes
cantonaux.  Elle charge le DETEC de coordonner l'exécution des
mesures de surveillance et de transmettre les ordres de surveillance
aux fournisseurs de services postaux ou de télécommunication.
Par la même occasion, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur
la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
qui entrera également en vigueur au 1er janvier 2002. L'ordonnance
règle les modalités de l'exécution de la surveillance dans les deux
domaines de la correspondance par poste et de la correspondance par
télécommunication. Elle concrétise les dispositions spécifiques
relatives à la surveillance de la correspondance par
télécommunication dans les domaines de la téléphonie mobile et
d'Internet. Elle fixe en outre les indemnités allouées aux
fournisseurs de services postaux ou de télécommunication et les
émoluments pour les prestations du service du DETEC.
Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et
télécommunication
La loi du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance
par poste et télécommunication (LSCPT) règle en détail la procédure
applicable pour ordonner une surveillance. Elle définit une procédure
qui s'applique aussi bien aux organes fédéraux qu'aux organes
cantonaux. En conséquence, elle remplace les dispositions
correspondantes des codes de procédure pénale et harmonise la
procédure applicable dans ce domaine. Le droit cantonal continue à
s'appliquer pour l'attribution de la compétence d'ordonner des
surveillances et pour la désignation des autorités habilitées à les
autoriser. Il n'est donc pas nécessaire que les cantons modifient
leurs codes de procédure pénale et suppriment les dispositions qui
deviendront obsolètes avec l'entrée en vigueur de la LSCPT au 1er
janvier 2002.
Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et
télécommunication
Du point de vue de la procédure, l'ordonnance sur la surveillance
de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT) fixe
uniquement que les cantons et les organes fédéraux doivent
communiquer au service chargé de la surveillance de la correspondance
par poste et télécommunication  (service) le nom des autorités
compétentes pour ordonner et autoriser une surveillance. Elle définit
en outre le mode de transmission des informations (ordres de
surveillance, demandes de renseignements, autorisations, décisions)
entre les autorités compétentes et le service.
L'OSCPT règle les modalités de l'exécution de la surveillance et
fixe les indemnités dues aux fournisseurs de services postaux ou de
télécommunications ainsi que les émoluments pour les prestations du
DETEC. L'ordonnance concrétise également les dispositions sur la
surveillance de la correspondance par télécommunication dans le
domaine de la téléphonie mobile et d'Internet et en facilite
l'application. A cet effet, une section spéciale est consacrée à la
surveillance des accès à Internet. Pour l'instant, la surveillance
des accès à Internet est surtout limitée aux fonctions de courrier
électronique. Dans les deux domaines (surveillance de la
correspondance par poste et de la correspondance par
télécommunication), l'OSCPT définit les types de surveillance pouvant
être ordonnés, la manière de les mettre en œuvre et les obligations
des fournisseurs de service.
Création d'un centre de traitement des données
L'OSCPT prévoit la création par le service compétent du DETEC d'un
centre de traitement des données récoltées lors de la surveillance de
la correspondance par télécommunication. Les données enregistrées au
centre de traitement seront rendues accessibles 24 heures sur 24 aux
autorités auxquelles elles sont destinées. Enfin, le service met sur
pied à l'intention des autorités de poursuite pénale un système de
commutation des demandes de renseignement sur les raccordements de
télécommunication. Ce système permettra surtout d'obtenir des
renseignements sur les raccordements qui ne figurent pas dans les
répertoires publiques des raccordements de télécommunication.
Tarifs
Les tarifs en vigueur aujourd'hui sont maintenus jusqu'à la mise
en exploitation du centre de traitement. Le DETEC est chargé d'ici là
de préparer une révision générale des tarifs.

Contact:

B. Werz,
SG DFJP,
tél. +41 31 324 48 21

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