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Dép. fédéral de justice et police

Elimination des inégalités frappant les personnes handicapées

Berne (ots)

Le Conseil fédéral adopte le message relatif à l´initiative
populaire "Droits égaux pour les personnes handicapées" et à la loi
sur l´égalité.
Il s´agit, par des mesures appropriées, de supprimer
ou tout au moins d´atténuer les inégalités qui frappent les personnes
handicapées dans les secteurs des transports publics, des
constructions et des prestations. La Confédération entend contribuer,
à hauteur de 300 millions de francs, au financement des coûts qui en
résultent dans le domaine des transports publics. C´est ce que
prévoit le message relatif à la loi sur l´égalité en faveur des
personnes handicapées (Lhand), adopté lundi par le Conseil fédéral.
La loi sur l´égalité en faveur des personnes handicapées
concrétise le mandat constitutionnel qui exige l´adoption de mesures
propres à éliminer les inégalités frappant les personnes handicapées.
Elle est également conçue comme un contre-projet indirect à
l´initiative populaire "Droits égaux pour les personnes handicapées",
déposée le 14 juin 1999. La loi et l´initiative populaire vont dans
la même direction tout en empruntant des chemins différents. Le
Conseil fédéral considère que la promulgation d´une loi est la
meilleure option, alors que l´initiative populaire entend garantir à
l´échelon constitutionnel le droit des personnes handicapées à
accéder aux constructions et aux prestations. Dans un domaine aussi
complexe, la mise en oeuvre de droits subjectifs directement fondés
sur la constitution présenterait toutefois de sérieuses difficultés
et aurait des conséquences financières imprévisibles. En revanche, la
loi offre l´avantage de délimiter de façon précise les domaines dans
lesquels des mesures sont nécessaires, de définir l´ampleur de ces
mesures, de concrétiser le principe de la proportionnalité et de
fixer le rythme des adaptations.
Champ d´application clairement défini
La loi sur l´égalité en faveur des personnes handicapées, dont le
concept et les lignes directrices ont été bien accueillis par la
majorité des milieux consultés, impose à la Confédération, aux
cantons et aux communes l´obligation d´édifier et d´aménager leurs
constructions ou installations et leurs prestations destinées au
public de manière à les rendre conformes aux besoins des handicapés.
La même obligation incombe aux particuliers dont les bâtiments et les
installations sont accessibles au public. Par ailleurs,
l´interdiction de la discrimination ne vaut pas seulement dans les
relations entre l´Etat et les particuliers, mais vise aussi les
personnes privées qui fournissent des prestations destinées au
public.
La loi sur l´égalité en faveur des personnes handicapées est
notamment applicable:
  • aux bâtiments et installations accessibles au public, tels que magasins, banques, restaurants, hôtels, salles de spectacle, musées, bibliothèques, parkings, plages et stades,
  • aux transports publics, soit les gares, les arrêts, les ports, les aéroports et les infrastructures (systèmes de communication et d´émission de billets) ainsi que les véhicules (trains, bus, téléphériques, bateaux et avions),
  • aux habitations collectives de plus de huit logements,
  • aux bâtiments abritant plus de 50 places de travail.
L´accès à ces bâtiments, installations de transports publics et
prestations fournies par les collectivités publiques doit
impérativement être adapté aux besoins des personnes handicapées.
Cette obligation est valable pour les bâtiments construits ou
entièrement rénovés après l´entrée en vigueur de la loi. En revanche,
les transports publics disposent d´un délai de vingt ans au maximum
dès l´entrée en force de la loi pour aménager leurs installations et
bâtiments existants, ainsi que leurs véhicules; un délai transitoire
de dix ans est accordé pour les systèmes de communication et
d´émission de billets. Enfin, la loi améliore le statut des personnes
handicapées dans le domaine du droit fiscal et élimine les inégalités
dans les secteurs de la circulation routière et des
télécommunications.
L´un des points importants de la loi concerne les possibilités
d´action et de recours, qui permettent aux personnes handicapées de
mieux faire valoir leurs droits. Ainsi, le contrôle de l´application
de la loi sera en majeure partie assuré par les personnes directement
concernées. De plus, la loi concrétise le principe de la
proportionnalité: seules seront ordonnées des mesures qui impliquent
des charges économiques supportables, qui ne sont pas contraires à la
protection de l´environnement ou à la protection de la nature et du
patrimoine et qui ne mettent pas en cause la sécurité du trafic ou de
l´exploitation. Ces instruments doivent garantir l´équilibre entre
les divers intérêts.
Employeur modèle - adaptation de l´enseignement de base
La Confédération doit mener une politique de l´emploi exemplaire
et favoriser l´engagement de personnes handicapées. Le Conseil
fédéral doit en outre édicter des prescriptions sur la manière
d´aménager les installations de transports publics pour qu´elles
répondent aux besoins des personnes handicapées. Par ailleurs, il
peut lancer des programmes et des campagnes d´information
susceptibles de favoriser l´intégration des personnes handicapées
dans notre société. De leur côté, les cantons doivent veiller à ce
que les enfants et les adolescents handicapés bénéficient d´un
enseignement de base adapté à leurs besoins. Les malvoyants doivent
pouvoir apprendre le braille et les malentendants, la langue des
signes.

Contact:

Béatrice Aubert, Office fédéral de la justice, tél. +41 31 322 41 69.
Dieter Biedermann, Office fédéral de la justice,
tél. +41 31 322 47 50.

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