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Dép. fédéral de justice et police

Procréation

Berne (ots)

Le bien de l´enfant érigé en principe fondamental de la procréation
médicalement assistée
Le Conseil fédéral fixe au 1er janvier 2001 l´entrée en vigueur de la
loi fédérale sur la procréation médicalement assistée
Dès l´année prochaine, les conditions d´application
à l´être humain des méthodes de procréation médicalement assistée
seront régies par la loi. La nouvelle législation érige le bien de
l´enfant en principe fondamental. Le Conseil fédéral a fixé au 1er
janvier 2001 l´entrée en vigueur de la loi sur la procréation
médicalement assistée.
La loi érige le bien de l´enfant en principe fondamental et exige
que les couples concernés soient informés de manière circonstanciée.
Les données relatives au donneur de spermes sont conservées auprès de
l´Office fédéral de l´état civil (OFEC) et l´enfant doit y avoir
accès. En revanche, une action en paternité contre le donneur de
spermes est exclue. Outre la maternité de substitution et le don
d´embryons, la loi interdit le don d´ovules. Afin d´empêcher les
abus, elle prescrit l´obligation d´obtenir une autorisation pour
pratiquer la procréation médicalement assistée et pour conserver des
gamètes ou des ovules imprégnés. Les personnes titulaires d´une
autorisation sont en outre tenues de présenter un rapport d´activité.
De plus une surveillance permanente est exercée par les cantons. La
délivrance des autorisations de même que la surveillance, exercée
sous forme de contrôles inopinés par les directions cantonales de la
santé publique, sont réglées de manière détaillée dans l´ordonnance
sur la procréation médicalement assistée, qui régit également
l´accès, auprès de l´OFEC, aux données relatives à l´ascendance.
Au service de l´induction d´une grossesse
La fécondation hors du corps de la femme est entièrement placée au
service de l´induction d´une grossesse. Le développement d´un nombre
maximum de trois embryons est autorisé par cycle de traitement, afin
d´éviter un risque élevé de grossesse multiples et la formation
d´embryons surnuméraires. La loi interdit la conservation d´embryons
de même que le diagnostic préimplantatoire (analyse génétique de
l´embryon in vitro). De plus la production abusive d´embryons et le
développement de ceux-ci hors du corps de la femme au-delà du stade
indispensable à la réussite de leur nidation dans l´utérus
constituent des infractions réprimées en tant que telles par la loi.
Il en va de même du traitement des cellules germinatives
(interventions dans le patrimoine héréditaire de gamètes ou
d´embryons) et du clonage.
La loi fédérale sur la procréation médicalement assistée, adoptée
le 18 décembre 1998 par le Parlement est le contre-projet indirect à
l´initiative populaire pour une procréation respectant la dignité
humaine, qui a été nettement rejetée en votation populaire le 12 mars
2000.
Rôle consultatif de la Commission nationale d´éthique
Le Conseil fédéral règle dans une ordonnance distincte les tâches,
la composition et l´organisation de la Commission nationale
d´éthique. Cette commission indépendante suit l´évolution
scientifique dans l´ensemble du domaine de la médecine humaine et
élabore des recommandations en matière de pratique médicale. Son rôle
est d´ordre exclusivement consultatif. Le Conseil fédéral en
désignera les membres ultérieurement.

Contact:

Hermann Schmid, Office fédéral de la justice, tél. +41 31 322 40 87.

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