Alle Storys
Folgen
Keine Story von Chancellerie fédérale ChF mehr verpassen.

Chancellerie fédérale ChF

Lignes directrices pour l'engagement du CF dans les campagnes précédant les votations

Berne (ots)

Le Conseil fédéral et l'administration peuvent et
doivent s'engager activement dans les campagnes précédant les
votations. Leur engagement doit toutefois se conformer à des règles
strictes. Telles sont les conclusions d'un rapport intitulé
«L'engament du Conseil fédéral et de l'administration dans les
campagnes précédant les votations fédérales», qui a été élaboré par
un groupe de travail présidé par le porte-parole du Conseil fédéral,
le vice-chancelier Achille Casanova. Le rapport formule les principes
que doit respecter l'information émanant des autorités. Le Conseil
fédéral a pris acte du rapport. Il considère que ce document contient
des lignes directrices utiles et qu'il contribue à accroître la
transparence dans un domaine important de la politique de l'État.
Le rôle du Conseil fédéral et de l'administration dans les
campagnes précédant les votations et l'importance de leur engagement
ont profondément évolué. Si, jusqu'à une époque récente, il était
généralement admis que l'administration devait rester en dehors des
campagnes, la pratique et la doctrine se sont modifiées ces dernières
années. Le vice-chancelier Achille Casanova, porte-parole du Conseil
fédéral, a chargé un groupe de travail d'analyser cette question, car
les changements qu'a connus la pratique de l'administration fédérale
dans les campagnes précédant les votations fédérales n'avaient jamais
fait l'objet d'une étude approfondie. Le groupe de travail était
formé des responsables de l'information de tous les départements
fédéraux, ainsi que d'autres spécialistes de l'administration. Le
rapport vise à améliorer la transparence dans ce domaine et à
contribuer par là au débat politique.
A la suite des mutations survenues dans les domaines de la
politique, du droit, des médias et de la société en général, le
Conseil fédéral a adopté un rôle plus actif dans les campagnes
précédant les votations. Il serait aujourd'hui incompréhensible
qu'une autorité soit chargée d'élaborer les objets les plus
importants sans pouvoir par la suite les expliquer ou en ne pouvant
le faire que de manière défensive. Les citoyens ne peuvent former
leur opinion de manière libre et authentique que s'ils peuvent
connaître les positions de tous les acteurs déterminants. Dans une
démocratie moderne, l'exposé de l'état des connaissances, la mise en
évidence des interdépendances, la justification de la position
gouvernementale et le dialogue entre l'État et les citoyens sont
devenus des préalables indispensables à une prise de décision
politique aussi rationnelle que possible. Toutefois, l'engagement de
l'État est soumis à des règles strictes. Le Conseil fédéral et
l'administration doivent veillent à ce que toute information émanant
des autorités se conforme aux principes de la continuité, de la
transparence, de l'objectivité et de la proportionnalité, afin que la
formation de l'opinion et de la volonté politique se déroule de
manière correcte et loyale.
Le rapport analyse diverses campagnes récentes quant à leur
conformité avec les principes qui doivent régir l'information émanant
des autorités et en tire vingt-neuf conclusions concrètes. Ainsi,
l'impératif de la transparence exige la publication de tous les
résultats des sondages d'opinion. L'administration n'a pas le droit
de rédiger des modèles de lettres de lecteurs à l'intention de tiers.
Les brochures publiées par l'administration doivent présenter les
objets de manière complète en évitant toute simplification abusive.
Tout procédé à caractère suggestif ou émotionnel doit être évité,
particulièrement pendant la phase précédant immédiatement la
votation.
Le Conseil fédéral et l'administration peuvent-ils, sous certaines
conditions, recourir à des moyens de communication commerciaux
(notamment des affiches et des annonces)?Le groupe de travail a
conclu que, pour des motifs juridiques et politiques, les autorités
doivent renoncer à toute forme commerciales de communication pendant
la phase de formation de l'opinion, ce d'autant qu'elles disposent en
suffisance d'autres moyens à cet égard.
En revanche, pendant la période antérieure à la campagne
proprement dite, il est possible à titre exceptionnel et sous
certaines conditions, de recourir à des formes de communication
commerciales. Il s'agit dans un tel cas d'une campagne thématique,
qui vise à fournir des informations objectives lorsque la
compréhension d'un objet complexe l'exige. Une campagne thématique ne
doit pas intervenir directement dans le processus de formation de
l'opinion. Elle doit être terminée au plus tard au moment où le
Conseil fédéral annonce la date de la votation.
Le Conseil fédéral a pris acte du rapport lors de sa séance du 21
novembre 2001. Il considère que ce document contient des lignes
directrices utiles et qu'il contribue à accroître la transparence
dans un domaine important de la politique de l'État.
Le rapport peut être commandé à l'adresse suivante:
Chancellerie fédérale, Service d'information,
   Palais fédéral ouest
   3003 Berne
Le rapport peut être consulté en ligne sur le site: www.admin.ch
Principes régissant l'information émanant des autorités
Continuité
Le débat public concernant un objet soumis à votation commence dès
les phases préparatoires. Les arguments invoqués au cours des
délibérations parlementaires sont repris dans la campagne précédant
la votation et continuent à alimenter le débat public. Les autorités
doivent présenter leurs arguments aussi tôt que possible afin
d'assurer la continuité du processus de formation de l'opinion et de
la volonté politique. Les autorités ne doivent taire aucune
information importante mais elles ont en revanche une certaine
latitude pour souligner des aspects encore insuffisamment mis en
évidence ou pas suffisamment perçus.
Transparence Les citoyens doivent pouvoir déterminer la provenance
d'une information. La source doit toujours être indiquée. Une
autorité ne doit pas occulter qu'elle est à l'origine d'une
information. Une prise de position officielle ne doit jamais
apparaître comme étant l'opinion de milieux privés. Si des documents
relatifs à une votation (par exemple des textes d'exposés) sont
fournis à des tiers, ils doivent être mis à disposition de toutes les
personnes et organisations intéressées.
Objectivité Il est légitime de vouloir convaincre les citoyens par
des arguments objectifs, non de chercher à les influencer à tout
prix. Toute intervention dirigée exclusivement contre des personnes
ou visant à combattre sans nuance des opinions contraires ou des
valeurs différentes est inadmissible. Les autorités ne doivent pas se
borner à fournir des faits, elles doivent aussi expliquer leur
position de manière objective. Elles n'ont pas le droit de passer
sous silence les incidences négatives d'un objet. Elles doivent
communiquer leurs informations et prises de position de manière
complète et correcte en fonction des connaissances dont elles
disposent. Occulter certains faits ou arguments, les pondérer de
manière incorrecte, ou les abstraire du contexte approprié, est
contraire à l'objectivité.
Proportionnalité Les autorités doivent respecter le principe de la
proportionnalité dans leur engagement en vue des votations. Les
informations doivent contribuer à atteindre l'objectif premier, qui
est de permettre aux citoyens de se faire une opinion de manière
libre et authentique. Dès lors, toute information des autorités qui
ne contribue pas au savoir dont les citoyens ont besoin pour prendre
leur décision en connaissance de cause n'obéit pas au principe de la
proportionnalité. Le principe de la proportionnalité implique aussi
que tous les partis puissent lutter à armes égales et bénéficient des
mêmes chances. Tout usage du pouvoir susceptible de fausser le
résultat d'une votation doit être évité.

Contact:

Achille Casanova, vice-chancelier
Porte-parole du Conseil fédéral
Tél. +41 31 322 37 03

CHANCELLERIE FEDERALE SUISSE
Information

Weitere Storys: Chancellerie fédérale ChF
Weitere Storys: Chancellerie fédérale ChF
  • 21.11.2001 – 14:53

    Discussion entre le Conseil fédéral et la Banque nationale

    Information orale du porte-parole du Conseil fédéral Berne (ots) - Aujourd'hui, comme toujours vers la fin de l'année, le Conseil fédéral a invité le président de la direction générale de la Banque nationale suisse (BNS), M. Jean-Pierre Roth, et a discuté avec lui la politique monétaire de la BNS et les perspectives conjoncturelles pour 2002. M. Roth a expliqué que le ralentissement économique avait ...

  • 05.11.2001 – 12:48

    Accord sur le WEF de 2002 et des années suivantes

    Berne (ots) - Des représentants du Gouvernement du canton des Grisons, de la commune de Davos et de la Fondation du World Economic Forum (WEF) se sont retrouvés, lundi matin, à Berne, sous la direction du conseiller fédéral Pascal Couchepin pour accorder leurs vues sur certaines questions en suspens concernant l'organisation du WEF, en 2002, et les années suivantes. Cette rencontre a permis notamment aux parties ...

  • 31.10.2001 – 15:08

    Swissair/Crossair: Le CF informé sur l'état de la situation

    Information donnée par le porte-parole du Conseil fédéral Au début de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral s'est fait présenter en détail par M. Peter Siegenthaler, chef de la Task Force «Pont aérien», l'état du dossier «Swissair/Crossair». Le chef de l'Administration fédérale des finances s'est montré à cette occasion un tant soit peu optimiste, car, selon lui, pour l'instant, on ...