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Loterie Romande

Prise de Position: Les Conseillers aux Etats des six cantons romands interpellent le Conseil fédéral sur le fonctionnement de la CFMJ

Lausanne (ots)

Dans le cadre de la session d'hiver, le
Conseiller aux Etats neuchâtelois Jean Studer a déposé ce matin une
interpellation à l'intention du Conseil fédéral portant sur le
fonctionnement de la Commission fédérale des maisons de jeux (CFMJ).
Cette interpellation est co-signée par tous les Conseillers aux Etats
romands et un Conseiller aux Etats soleurois. Elle traduit les
interrogations légitimes des cantons et de la Loterie Romande sur les
interventions de la CFMJ dans le domaine des loteries au cours des
derniers mois.
Texte de l'interpellation
Fonctionnement de la Commission fédérale des maisons de jeux et
respect des cantons
Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes :
1. Comment expliquer que durant une période de moratoire de fait,
décrétée par le Conseil fédéral, une instance administrative de la
Confédération, en l'occurrence la Commission fédérale des maisons de
jeux (CFMJ) s'arroge le droit de suspendre des décisions cantonales
souveraines pour tenter de les annuler ?
2. L'article 44 de la Constitution fédérale stipule: La
Confédération et les cantons s'entraident dans l'accomplissement de
leurs tâches et collaborent entre eux.
Ils se doivent respect et assistance. Ils s'accordent
réciproquement l'entraide administrative et l'entraide judiciaire.
Les différends entre les cantons et la Confédération sont, autant
que possible, réglés par la négociation et par la médiation.
Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que les initiatives de la
CFMJ à l'égard des autorités cantonales méconnaissent ces principes
et constituent une violation du consensus trouvé entre la
Confédération et les cantons sur la base d'expertises commandées en
commun ?
3. Au vu de ce qui précède, quelles mesures entend prendre le
Conseil fédéral pour que le fonctionnement de la CFMJ ne soit entaché
de soupçons de partialité en faveur des exploitants de maisons de
jeux et de machines à sous ?
Développement
Le 19 mai 2004, le Conseil fédéral a suspendu la procédure de
révision de la Loi fédérale sur les loteries et les paris
professionnels. Il a parallèlement accepté que les cantons,
compétents en matière de loteries et de paris selon la législation en
vigueur, se dotent d'une Convention intercantonale destinée à
actualiser et rationaliser les procédures d'autorisation, de
surveillance, ainsi que les mesures d'accompagnement utiles à ce
secteur d'activité reconnu d'utilité publique. Cette Convention
devrait être entérinée par les Parlements cantonaux en 2005-2006.
Alors que les cantons se sont immédiatement mis à la tâche pour
élaborer cette nouvelle Convention, le 10 juin 2004, une instance
administrative de la Confédération, la Commission fédérale des
Maisons de jeux (CFMJ), fondée sur une loi concurrente, la Loi
fédérale sur les Maisons de jeux, a rendu une décision
superprovisoire à l'encontre des Sociétés de loterie Swisslos et
Loterie Romande, interdisant ces dernières d'installer ou d'étendre
l'installation de terminaux de leurs loteries électroniques, dûment
autorisée par les Autorités cantonales. Une procédure fort complexe
et accélérée de recours, de déterminations et de décisions sur
recours est actuellement en cours.
La loterie électronique de la Loterie Romande (Tactilo) a été
autorisée par les Gouvernements cantonaux des six cantons romands en
mars 1998, sur la base d'expertises juridiques et techniques
approfondies, commandées, et acceptées, en commun par le Département
fédéral de justice et police (DFJP) et la Conférence Romande de la
Loterie et des Jeux (CRLJ). La Loterie électronique de Swisslos
(Touchlot) est en voie d'élaboration sur des bases identiques et
d'ores et déjà autorisée par des cantons de Suisse alémanique.
Les interventions de la CFMJ dans le domaine des loteries et la
manière dont elles sont menées laissent penser que des intérêts
particuliers sous-jacents peuvent influencer son fonctionnement.
Auteur: Jean Studer, NE
Cosignataires: NE: Ory Gisèle; GE: Brunner Christiane, Saudan
Françoise; VD: Béguelin Michel, Langenberger Christiane; FR: Berset
Alain, Schwaller Urs; VS: Epiney Simon, Escher Rolf; JU: Amgwerd
Madeleine, Gentil Pierre-Alain; SO: Leuenberger Ernst

Contact:

Loterie Romande
José BESSARD
Directeur de la Communication
Tél. +41/21/348'13'13

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