Wettbewerbskommission (Weko)

Conférence de presse annuelle de la Comco: Fin du délai transitoire et entraves au commerce

      (ots) - La conférence de presse annuelle de la Commission de la
concurrence (Comco), le 5 avril 2005, a porté principalement sur la
fin du délai transitoire de la révision et le thème des entraves au
commerce. Le délai transitoire d'un an de la révision de la loi sur
les cartels a pris fin le 31 mars 2005. Ce délai donnait du temps
aux entreprises pour mettre leurs contrats et comportements en
conformité avec la loi sur les cartels. Les autorités de la
concurrence se sont mises à la disposition des entreprises pour des
conseils. Il a été largement fait usage de cette possibilité. Plus
de 1200 demandes de conseils et annonces en rapport avec des
restrictions à la concurrence ont été soumises et traitées par la
Comco jusqu'à fin mars. Parallèlement, les autorités de la
concurrence ont rendu des décisions dans des cas importants au cours
de l'année écoulée (ETA Swatch, médicaments vétérinaires, CoopForte
etc.).Au cours des derniers mois, la Comco a été interpellée à de
nombreuses reprises en rapport avec les entraves au commerce et a
procédé à un sondage auprès d'entreprises actives en particulier
dans les secteurs Food et Near Food. Celui-ci a montré qu'il
subsiste de nombreuses prescriptions qui ont pour effet d'entraver
le commerce, en particulier dans les rapports avec l'UE.
L'introduction unilatérale du principe dit du "Cassis-de-Dijon"
aurait pour effet une importante libéralisation des rapports
commerciaux. Selon ce principe, un bien, produit ou mis en
circulation selon les réglementations en vigueur dans un Etat membre
de l'UE, pourrait être vendu sans restriction en Suisse. Durant la
période transitoire, le secrétariat s'est préparé à la nouvelle
possibilité qu'il a de procéder à des perquisitions dans les
entreprises. Une nouvelle cellule "Perquisitions" a été mise sur
pied sous la direction d'Olivier Schaller, Vice-directeur, en
collaboration avec des experts suisses et étrangers. Elle a pour
tâche, en cas de besoin, de préparer et de mener des perquisitions
dans les entreprises.

Renseignements Prof. Dr Walter Stoffel 079 436 81 49 Dr Patrik Ducrey 031 324 96 78 079 345 01 44 patrik.ducrey@weko.admin.ch



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