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BAK Bundesamt für Kultur

Actualisation indispensable des outils de protection de l’enfance

Berne (ots)

La Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse (CFEJ) salue la 
révision du code civil qui introduit quelques innovations favorables 
à l’enfance, notamment dans le domaine du droit de la tutelle. La 
Commission demande cependant aussi que le droit soit appliqué de 
façon homogène et que des tribunaux compétents soient constitués.
La CFEJ a examiné l’avant-projet de révision partielle du Code civil 
suisse (protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la 
filiation) et l’avant-projet de loi fédérale réglant la procédure 
devant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte. Elle 
en conclut qu’il était grand temps de procéder à une actualisation. 
Le droit de la famille, datant du 19e siècle, a été progressivement 
adapté aux besoins et aux développements de la société moderne. Mais 
la dernière partie du Code civil, le droit de la tutelle, en vigueur 
depuis 1912, doit maintenant être remaniée de fonds en comble pour 
mieux correspondre aux réalités d’aujourd’hui.
La CFEJ approuve les objectifs de la révision: renforcer 
l’autodétermination des personnes affectées d’un état de faiblesse 
et tributaires d’une assistance et mieux protéger les personnes 
incapables de discernement. De plus, la protection juridique en cas 
de placement doit également être améliorée. Leo Brücker-Moro, 
président de la CFEJ, relativise cependant : « les réglementations 
juridiques les plus élaborées ne servent à rien si les structures ne 
suivent pas. C’est pourquoi il est primordial que la Confédération 
édicte des directives qui garantissent une application homogène du 
droit dans toute la Suisse, aussi bien au niveau structurel que 
qualitatif. » Ce n’est qu’en intégrant des compétences spécialisées 
dans les organes de décision que la qualité peut être durablement 
améliorée, comme le précise Monsieur Brücker : « On ne peut admettre 
plus longtemps que des autorités politiques comme les conseils 
communaux puissent démettre les parents de leur autorité parentale 
et placer les enfants, parfois pendant des années, dans des 
institutions. Il est grand temps que des tribunaux compétents dotés 
d’un personnel interdisciplinaire soient enfin constitués. »
La CFEJ n’est pas d’accord avec le fait que les notions désuètes de 
tuteur/tutrice, qui ne seront plus utilisées dans le domaine de la 
protection de l’adulte, continuent d’être valables pour les mineurs. 
Si ces termes sont considérés comme obsolètes quant il s’agit 
d’adultes, ils ne devraient plus pouvoir s’appliquer aux enfants et 
aux jeunes. La Commission regrette par ailleurs que les parents 
continuent de pouvoir placer leurs enfants dans des institutions 
fermées sans recours aux autorités. La nouvelle loi ne devrait pas 
faire de différences en matière de protection juridique entre 
personnes mineures et personnes majeures.
La Commission accueille très favorablement l’harmonisation dans 
toute la Suisse de la procédure grâce à la nouvelle loi fédérale 
réglant la procédure devant les autorités de protection de l'enfant 
et de l'adulte. Un droit de procédure harmonisé garantit la qualité 
de la nouvelle législation en matière de protection de l’enfance 
ainsi qu’un traitement équitable et il est mieux adapté à la 
mobilité de la population.
COMMISSION FÉDÉRALE POUR L’ENFANCE ET LA JEUNESSE
Renseignements complémentaires:
-	Leo Brücker-Moro, président de la CFEJ, tél. prof.: 041 875 
63 31, tél./fax privé: 041 870 92 36
-	Marion Nolde, secrétaire de la CFEJ, Office fédéral de la 
culture, 3003 Berne, tél.: 031 322 92 26, 
fax: 031 322 92 73, courriel :  ekkj-cfej@bak.admin.ch

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