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Cas Abacha: transmission d'autres documents bancaires - Garanties pour une procédure pénale équitable au Nigeria

(ots)

Berne / Genève, le 19.8.2003. L'Office fédéral de la justice (OFJ) a transmis aujourd'hui au représentant légal du Nigeria de nouveaux documents d'entraide judiciaire relatifs au cas Abacha. Il s'agit principalement de documents bancaires de proches de l'ancien chef d'Etat nigérian Sani Abacha.

Si le Tribunal fédéral, dans son arrêt du 23 avril 2003, avait admis 
l'octroi de l'entraide judiciaire au Nigeria, il avait toutefois 
exigé des garanties de procédure pour la remise de documents 
concernant des personnes résidant au Nigeria. Par une note 
diplomatique du 25 juin 2003, la République fédérale du Nigeria a 
donné des garanties pour une procédure pénale équitable respectant 
les principes du Pacte de l'ONU relatif aux droits civils et 
politiques. L'OFJ ayant déclaré ces garanties suffisantes, et cette 
décision n'ayant pas fait l'objet d'un recours auprès du Tribunal 
fédéral, les documents bancaires saisis à Genève et à Zurich ont pu 
être transmis. L'OFJ avait déjà remis des documents d'entraide 
judiciaire au Nigeria le 21 juin 2002. Ces documents concernaient 
les personnes qui n'avaient pas fait recours contre les décisions de 
clôture de l'OFJ.
Les avoirs d'un montant de 618 millions de dollars gelés en Suisse 
dans le cadre de la procédure pénale engagée à Genève, mais aussi, 
en partie, de la procédure d'entraide judiciaire, restent, pour 
l'heure, bloqués. Maintenant que le Tribunal fédéral a approuvé 
l'octroi de l'entraide judiciaire au Nigeria, les autorités suisses 
sont prêtes à collaborer avec le Nigeria en vue de la restitution de 
ces avoirs.
Renseignements complémentaires:
Folco Galli, Office fédéral de la justice, tél. 031 / 322 77 88

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