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Bundesamt f. Umwelt, Wald und Landschaft

Exportations et importations d'OVM: demande d'avis sur le projet d'ordonnance

Berne (ots)

La Suisse doit compléter sa législation afin
d'appliquer le Protocole de Cartagena sur les mouvements 
transfrontières d'organismes vivants génétiquement modifiés (OVM). 
L'ordonnance de Cartagena (OCart) est envoyée aux cantons et aux 
organisations concernées, qui doivent donner leur avis jusqu'au 10 
mai 2004. L'ordonnance fixe des dispositions déjà appliquées en 
grande partie par les entreprises suisses. Elle fonde également les 
structures nécessaires pour répondre aux obligations 
internationales. La mise en uvre et le développement du 
protocole sur le plan international ont fait l'objet de négociations 
qui se terminent aujourd'hui, vendredi, à Kuala Lumpur (Malaisie).
Le Protocole de Cartagena, ratifié par la Suisse en 2002, est entré 
en vigueur en septembre 2003. Une partie des obligations sont déjà 
couvertes par la législation existante, en particulier par 
l'ordonnance sur l'utilisation d'organismes dans l'environnement 
(ODE). La mise en uvre du Protocole nécessite toutefois 
quelques adaptations et compléments aux dispositions existantes, 
d'où le projet d'ordonnance sur le mouvement transfrontière des 
organismes génétiquement modifiés, appelée aussi ordonnance de 
Cartagena (OCart). Les principaux éléments nouveaux de l'Ocart sont 
les suivants:
- Obligation pour les exportateurs d'OVM depuis la Suisse de se 
conformer à la procédure d'accord préalable en connaissance de 
cause. L'autorisation des autorités du pays importateur doit être 
obtenue avant de pouvoir procéder au premier envoi d'un OVM pour 
utilisation dans l'environnement. Cette pratique est déjà appliquée 
en Suisse sur une base volontaire.
- Introduction d'exigences supplémentaires dans la documentation 
accompagnant l'envoi d'OVM. Cette documentation devra clairement 
indiquer que l'envoi contient des OVM. Ceux-ci devront aussi être 
identifiés à l'aide d'un code d'identification international.
- Mesures à prendre en cas de mouvements transfrontières non 
intentionnels. Le Protocole exige la mise en place d'un système 
d'alerte mutuel avec les pays limitrophes en cas de disséminations 
accidentelles transfrontières d'organismes vivants génétiquement 
modifiés.
- Etablissement de la structure nationale pour la mise en uvre du 
Protocole de Cartagena. L'Office fédéral de l'environnement, des 
forêts et du paysage (OFEFP) assumera la tâche de correspondant 
national pour le Protocole et assurera la liaison avec le 
Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique et les 
autres Etats. L'office participera également au centre d'échange 
d'informations du Protocole (Biosafety Clearing House). La phase 
pilote de ce projet est publiée sur Internet depuis septembre 2003 
(www.ch-bch.ch)
Pas d'incidences pour l'économie En Suisse, ce sont surtout 
l'agriculture et la recherche qui sont concernés par les nouvelles 
dispositions. La mise en uvre de l'OCart n'entraîne cependant 
pas de tâches supplémentaires pour ces deux secteurs. La plupart des 
dispositions sont déjà en vigueur pour ce qui touche les 
importations. Dans le domaine des exportations, l'économie suisse 
applique depuis 1995 les directives de la Commission suisse de 
sécurité biologique (CSSB), qui prévoient la procédure d'accord 
préalable en connaissance de cause.
Berne, le 27 février  2004
ETEC         Département fédéral de l'Environnement,
des Transports, de l'Energie et de la Communication
Service de presse
Renseignements: 
M. Georg Karlaganis, chef de la division Substances, Sol et 
Biotechnologie, Office fédéral de l'environnement, des forêts et du 
paysage (OFEFP), tél. 079 415 99 62
M. Hans Hosbach, chef de la section Biotechnologie et flux de 
substances, division Substances, Sol et Biotechnologie, Office 
fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP), tél. 
031 322 54 36
M. François Pythoud, section Biotechnologie et flux de substances, 
division Substances, Sol et Biotechnologie, Office fédéral de 
l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP), tél. 079 277 51 86
Annexes: 
Le projet d'ordonnance sur le mouvement transfrontière des 
organismes génétiquement modifiés ou ordonnance de Cartagena (Ocart) 
ainsi que le rapport explicatif peuvent être consultés à l'adresse 
http://www.environnement-
suisse.ch/buwal/fr/medien/presse/artikel/20040227/01073/index.html
Malaisie: Objectifs atteints pour la délégation suisse 
Aujourd'hui 
s'est terminée, à Kuala Lumpur (Malaisie), la première réunion des 
parties au Protocole de Cartagena (MOP1). Elle avait pour objectif 
de fixer des dispositions concrètes pour la mise en uvre du 
Protocole au niveau international. Co-présidant la réunion, La 
Suisse s'est activement engagée en faveur des solutions suivantes: - 
adoption d'un régime de respect des obligations par les Parties au 
Protocole; - lancement d'un Centre mondial d'échange d'informations 
sur la prévention des risques biotechnologiques (Biosafety Clearing 
House). La Suisse participe activement à ce projet par le biais du 
volet national (www.ch-bch.ch); - lancement du processus 
d'élaboration d'un régime de responsabilité civile permettant 
d'indemniser les éventuels dommages causés par des OGM; - mesures 
concernant la documentation et l'identification des OGM lors 
d'exportations; - renforcement de l'assistance technique aux pays en 
développement.
Actions en faveur de la biodiversité La MOP 1 avait pour cadre la 
septième session de la Conférence des Parties (COP7) à la Convention 
sur la diversité biologique. La COP7 a élaboré du 9 au 20 février un 
plan stratégique et des actions concrètes afin de réduire les pertes 
en biodiversité d'ici 2010. La Suisse s'est particulièrement 
investie dans les domaines suivants: - La Suisse s'est engagée pour 
que le programme de travail sur les zones protégées comprenne un 
réseau représentatif de tous les écosystèmes aux niveaux national et 
régional. Ces zones seraient reliées par des couloirs écologiques. - 
La Conférence a adopté un programme de travail sur la diversité 
biologique des montagnes. Elle s'est également penchée sur les 
écosystèmes des eaux continentales et sur les écosystèmes marins et 
côtiers. La Suisse s'engage pour une approche « écosystémique » 
visant à une gestion intégrée des bassins fluviaux et à la 
préservation des eaux de source dont dépendent les plaines. - Les 
Parties ont souligné le besoin urgent de faciliter les transferts de 
technologie et de promouvoir la coopération technique et 
scientifique en faveur des pays en développement. - La Conférence a 
décidé d'initier des négociations pour établir un régime 
international réglant les questions d'accès aux ressources 
génétiques et au partage de leurs avantages. La Suisse s'engage à 
convenir d'un régime tenant compte de manière équilibrée des 
intérêts des pays fournisseurs de ressources génétiques 
(principalement des pays du Sud) et de ceux des utilisateurs.
Renseignements:
- M. l'Ambassadeur Beat Nobs, chef de la délégation, OFEFP, tél. 079 
687 11 68
- M. Robert Lamb, chef suppléant de la délégation pour la COP7, 
OFEFP, tél. 079 593 28 45
- M. François Pythoud, chef suppléant de la délégation pour la MOP1, 
OFEFP, tél. 079 277 51 86

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