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Bundesamt für Energie

Les directeurs cantonaux de l'énergie se prononcent en faveur de la loi sur le marché de l'électricité (LME)

Berne (ots)

Réunie à Pfäffikon (SZ) à l'occasion de son
assemblée générale, la Conférence des di-recteurs cantonaux de 
l'énergie (EnDK) a accordé son soutien à la LME. En plus de prévoir 
des garde-fous contre toute hausse abusive des prix, la loi garantit 
la sécurité d'approvisionnement et renforce la position de l'énergie 
hydraulique suisse sur les marchés internationaux.
La sécurité d'approvisionnement est garantie
Pour la première fois, la sécurité de l'approvisionnement en 
électricité est garantie par une loi. Cela signifie que l'industrie 
électrique est tenue d'assurer un fonctionnement fiable et efficace 
des réseaux de distribution et de constituer une énergie de réserve 
suffisante. Tout utilisateur du réseau devra par ailleurs 
s'acquitter d'une indemnité raisonnable. Les cantons sont en ou-tre 
habilités à confier des mandats de prestations aux sociétés 
exploitant le réseau. C'est là un instrument efficace de nature à 
garantir le service public.
Des garde-fous pour prévenir tout hausse abusive des prix
Le Surveillant des prix, la Commission de la concurrence ainsi 
qu'une commission d'arbitrage joueront les gendarmes du marché. Ces 
organismes ont pour mission de prévenir toute en-tente illicite qui 
maintiendrait les prix du courant à un niveau artificiellement 
élevé. La LME exclut par conséquent l'émergence d'un scénario «à la 
californienne».
Exploiter nos atouts
Le courant d'origine hydraulique produit par la Suisse, en 
particulier celui qui est certifié écologique, est très 
demandé à l'étranger. Un rejet de la LME compliquerait inutilement 
l'écoulement de ce produit-phare sur les marchés. Il serait vraiment 
absurde de scier la bran-che sur laquelle nous sommes assis.
La libéralisation n'est pas synonyme de privatisation
La LME n'ouvre pas le marché de l'électricité, mais réglemente une 
libéralisation déjà amor-cée. Elle fait en sorte que le marché suive 
la direction voulue selon un calendrier précis. La LME offre des 
garanties sociales, écologiques, ainsi qu'au niveau de la politique 
régionale. Par contre, elle n'est pas synonyme de privatisation. En 
effet, près de 80 % des entreprises électriques appartiennent aux 
communes ou aux cantons. Un changement de statut nécessite par 
conséquent un vote ultérieur des citoyens concernés.
Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie
Coire/Pfäffikon, 29 août 2002
Renseignements:
-	Anton Schwingruber, Conseiller d'Etat, président EnDK, tél. 
041 / 228 61 47
-	Fadri Ramming, secrétaire EnDK, tél. 079 456 76 77