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Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

Le DFE refuse d'octroyer des mesures provisionnelles aux EEF

Berne (ots)

Le Département fédéral de l'économie (DFE) n'octroie
pas aux Entreprises électriques fribourgeoises (EEF) des mesures 
provisionnelles qui auraient permis de suspendre provisoirement une 
décision de la Commission de la concurrence (Comco) les obligeant à 
ouvrir leur marché. Cette décision intermédiaire ne préjuge en rien 
de la décision sur le fond que rendra le Conseil fédéral 
ultérieurement. Les EEF ont déposé une demande auprès du 
gouvernement, pour que celui-ci leur permette de refuser à des tiers 
le transit d'électricité sur leur réseau. Quel est l'objet du 
litige? Il faut déterminer si les EEF peuvent refuser à Watt AG 
(Emmen, LU) de faire transiter son électricité sur leur réseau pour 
l'approvisionnement de deux entreprises de Migros. Dans 
l'affirmative, ces dernières: Elsa à Estavayer-le-Lac et Micarna à 
Courtepin devront continuer à s'approvisionner auprès des EEF.
En 2001, la Commission de la concurrence a reconnu dans cette 
affaire l'existence d'une position dominante des EEF et a conclu à 
une restriction illicite de la concurrence. Cette décision de la 
Comco a été confirmée par le Tribunal fédéral dans un arrêt du 17 
juin 2003, dont les considérants ont été notifiés jeudi passé.
Dans un tel cas, la Loi sur les cartels permet au Conseil fédéral, 
sur demande, d'autoriser de manière exceptionnelle des accords en 
matière de concurrence reconnus illicites, si ces accords "sont 
nécessaires à la sauvegarde d'intérêts publics prépondérants" (art. 
8). Les EEF ont déposé une telle demande auprès du Conseil fédéral 
et demandé en même temps l'octroi de mesures provisionnelles leur 
permettant de ne pas mettre en oeuvre la décision de Comco jusqu'à 
ce que le Conseil fédéral décide.
Le Département fédéral de l'économie estime pour sa part que les 
conditions légales à l'octroi de mesures provisionnelles ne sont en 
l'occurrence pas remplies. En effet, il n'existe pas dans ce cas de 
préjudice irréparable dont pourrait souffrir les EEF. En effet, 
l'ouverture de leur réseau ne doit être faite qu'en faveur de Watt 
AG. En outre, les EEF seront équitablement indemnisées pour 
l'utilisation de leurs infrastructures par Watt AG.
Cette décision intermédiaire du DFE, ne préjuge en rien de la 
décision sur le fond que devra rendre le Conseil fédéral.
Renseignements:
Hans Isenschmid,
chef du service juridique du DFE,
tél. 031 322 20 19

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