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Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

EVD: Loi sur les hautes écoles spécialisées: feu vert à la révision partielle

Berne (ots)

Le Conseil fédéral a décidé, suite aux entretiens du
DFE avec la CDIP, de poursuivre la révision de la loi sur les hautes 
écoles spécialisées. Cette révision partielle vise notamment duex 
objectifs: le passage des formations de la santé, du social et des 
arts, aujourd'hui réglementées au niveau cantonal, dans la 
compétence fédérale et l'instauration d'une formation échelonnée 
dans les hautes écoles spécialisées, sanctionnée par les diplômes de 
bachelor et de master. Le Conseil fédéral a chargé à cet effet le 
DFE de préparer un avant-projet de révision et d'élaborer un message 
à l'intention du Parlement d'ici à la fin 2003. Lors de sa séance de 
mercredi, le Conseil fédéral a pris connaissance des entretiens qu'a 
eus le Département fédéral de l’économie (DFE) avec la Conférence 
suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) et 
a défini l'orientation du message.
Les deux axes de la révision partielle de la loi sur les hautes 
écoles spécialisées (LHES) sont l'élargissement de son champ 
d'application aux formations de la santé, du social et des arts, 
aujourd'hui réglementées au niveau cantonal, et l'instauration d'une 
formation échelonnée et sanctionnée par les diplômes de bachelor et 
de master. La révision vise en premier lieu à renforcer l'ensemble 
du système des hautes écoles spécialisées (HES) par l'intégration de 
ces nouveaux domaines d'études. La compatibilité et la compétitivité 
nationale et internationale des diplômes sont par ailleurs 
améliorées par la mise en œuvre de la Déclaration de Bologne. 
L'objectif est de reconnaître, à partir de 2008, les nouveaux 
domaines d'études comme ayant droit aux subventions au même titre 
que les domaines de la technique, de l'économie ou des arts 
appliqués. D'ici là, les HES devront recevoir une enveloppe annuelle 
de 20 millions de francs sur les crédits du programme quadriennal 
pour la formation, la recherche et la technologie (message FRT 2004 
– 2007).
La révision porte également sur la consolidation du système dual 
(formation pratique et scolaire) lors de l'admission aux études HES 
et sur la création des bases nécessaires à un système 
d'accréditation et d'assurance qualité. Elle vise en outre à 
renforcer l'autonomie des organes responsables et la collaboration 
entre la Confédération et les cantons sous la forme d'un fédéralisme 
coopératif.
Les demandes des cantons, notamment en ce qui concerne l'intégration 
des formations de la santé, du social et des arts (SSA) dans la loi 
sur les HES, seront prises en compte lors de l'adaptation du projet 
de loi et de l'élaboration du message. La CDIP sera par ailleurs 
associée aux travaux de révision. Lors de la procédure de 
consultation sur l'avant-projet, une large majorité des cantons 
s'étaient opposés à la révision partielle de la LHES, jugeant 
notamment le montant des subventions fédérales prévues pour les 
domaines SSA comme trop faible.
Le message sera soumis, pour adoption, au Conseil fédéral en 
décembre 2003 déjà.
Informations: 
www.bbt.admin.ch 
(Hautes écoles spécialisées / Projets/Dossiers / révision partielle 
LHES)
Renseignements:
Christophe Hans,
porte-parole DFE,
tél. 031 322 39 60
Helen Stotzer,
Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie 
(OFFT),
tél. 031 322 83 63

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