Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)
EVD: Activité des autorités de conciliation en matière de litiges portant sur les loyers au cours du premier semestre 2003
Berne (ots)
Au cours du premier semestre 2003, les contestations déposées auprès des autorités de conciliation traitant des litiges relatifs aux loyers ont été un peu plus nombreuses qu'au cours du semestre précédant, soit 15765 pour le deuxième semestre 2002 contre 20042 pour le premier semestre 2003. Durant ce semestre, 28475 contestations étaient pendantes, parmi lesquelles 18385 cas ont pu être réglés.
Parmi les cas réglés, 7844 (6279 au semestre précédent), soit 42.67 % d'entre eux, ont abouti à un accord entre les parties. Cela concernait des augmentations de loyer 1009 (913)
réductions de loyer 1338 (367) contestations du loyer initial 117 (117) protection contre les congés 2182 (1880) dépôts de loyers 461 (436) frais accessoires 536 (406) autres motifs 2201 (2160)
Dans 3369 (3081) des cas, soit 18.32 %, aucun accord n'a pu être trouvé. Cela concernait des réductions de loyer 583 (205)
augmentations de loyer 416 (523) contestations du loyer initial 73 (55) frais accessoires 252 (101) autres motifs 2045 (2197)
Les autorités de conciliation ont tranché 1122 (1043) cas, soit 6.10 %. Cela concernait des protection contre les congés 815 (774)
et dépôts de loyers 307 (269)
6050 (4718) cas, soit 32.91 %, ont été résolus autrement, notamment pour désistement ou non-entrée en matière 5013 (3760)
pour renvoi devant le tribunal arbitral 92 (91)
10090 (8339) cas étaient encore en suspens à la fin de la période considérée.
Renseignements: Office fédéral du logement, Cipriano Alvarez, chef du centre prestations droit, tél 032 / 654 91 30