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Eidg. Finanz Departement (EFD)

Le Conseil fédéral veut simplifier la procédure de rappel d'impôt pour les héritiers

Berne (ots)

27 oct 2004 (DFF) Le Conseil fédéral s'est déclaré
favorable à une simplification de la procédure de rappel d'impôt en 
cas de succession. Ayant renoncé à élaborer un projet d'amnistie 
fiscale générale qu'il n'approuvait pas, le Conseil fédéral a 
demandé au DFF de rédiger un message sur la base des résultats 
obtenus lors de la consultation sur le projet de simplification du 
rappel d'impôt. Les mesures proposées doivent réduire la procédure 
de rappel aux trois années précédant le décès du contribuable et 
introduire la dénonciation spontanée.
L'année dernière, le Conseil fédéral avait envoyé en consultation un 
projet portant sur l'imposition des héritiers dans lequel il 
proposait les mesures suivantes:
I. Simplification du rappel d'impôt en cas de succession (trois 
variantes);
II. Suppression de la responsabilité des héritiers pour les amendes 
fiscales dues par le défunt;
III. Introduction de la dénonciation spontanée.
Ce projet examinait également la question de la nécessité d'une 
amnistie fiscale générale.
Les avis reçus dans le cadre de la procédure de consultation 
montrent qu'en ce qui concerne les variantes d'impôt (mesure I), la 
variante 3 (rappel d'impôt simplifié) est largement rejetée par les 
cantons et les partis politiques, qui soulignent sa trop grande 
complexité. La variante 1 (rappel d'impôt forfaitaire) semble en 
revanche avoir convaincu une grande partie des participants en 
raison de sa simplicité. C'est toutefois la variante 2, qui propose 
une procédure de rappel d'impôt réduite pour les héritiers et une 
réduction conséquente des montants de rappel par rapport au droit 
actuel, qui semble être privilégiée par la majorité.
Simplification du rappel d'impôt en cas de succession: les trois 
variantes
Variante 1: Rappel d'impôt forfaitaire
Le rappel d'impôt forfaitaire équivaut à un pourcentage de la 
fortune nouvellement déclarée. Un barème légèrement progressif, 
allant de 1,5 à 2,5 %, est proposé.
Variante 2: Procédure de rappel d'impôt réduite
La perception du rappel d'impôt est limitée aux trois dernières 
années (au lieu de 10 ans) précédant le décès du contribuable. Dans 
ce cas, le rappel d'impôt n'est pas forfaitaire, mais calculé très 
précisément avec les intérêts moratoires.
Variante 3: Rappel d'impôt simplifié
Le rappel d'impôt est calculé selon un pourcentage de la fortune 
nouvellement déclarée, en l'occurrence 15 %. Le montant ainsi 
calculé est ensuite imposé au taux applicable à l'ensemble du revenu 
réalisé au cours de la période fiscale précédant le décès du 
contribuable. Un taux minimum de 5 % est prévu dans le cadre de 
l'impôt fédéral direct.
La suppression de la responsabilité des héritiers (mesure II) n'a 
pas été contestée, que ce soit par les cantons, par les partis ou 
par les associations.
Le principe de la dénonciation spontanée (mesure III) a lui aussi 
rencontré l'approbation de la majorité des participants.
Enfin, l'amnistie fiscale générale n'a pas rencontré un écho très 
favorable: seize cantons se sont en effet clairement élevés contre 
ce projet. Seuls cinq cantons (GE; JU, TI, VS, ZH) ont approuvé ce 
projet, qu'il soit fondé sur le modèle de 1969 ou qu'il prévoie une 
taxe forfaitaire. Pour ce qui est des partis politiques, certains, 
comme le PRD, le PLS et l'UDC, se sont prononcés en faveur d'une 
aministie générale. Du côté des associations consultées, seule 
l'Union Suisse des Fiduciaires a soutenu cette proposition.
Élaboration du message
Au vu de ces résultats, le Conseil fédéral a chargé le Département 
fédéral des finances (DFF) de rédiger un message sur la 
simplification du rappel d'impôt en cas de succession (mesure I). Ce 
message devra s'appuyer sur la variante 2 du projet de consultation, 
qui préconise une réduction de la procédure de rappel d'impôt au 
trois années précédant le décès du contribuable (et non plus à 10 
ans). Le message portera également sur l'introduction de la 
dénonciation spontanée (mesure III): il proposera de renoncer aux 
intérêts moratoires et définira le caractère unique de cette 
procédure de dénonciation.
Le Conseil fédéral a décidé de renoncer à élaborer un propre projet 
d'amnistie générale. De plus, les travaux parlementaires concernant 
l'initiative du Jura ayant abouti, il n'est désormais plus 
nécessaire de se pencher sur une éventuelle suppression de la 
responsabilité des héritiers (mesure II).
Renseignements pour journalistes:
Peter Schneeberger, Administration fédérale des contributions, 031 
322 74 38
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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