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Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: TVA: Modifications pour les taux de la dette fiscale nette et les taux forfaitaires

Berne (ots)

08 jun 2004 (DFF) L'Administration fédérale des
contributions (AFC) a recalculé les taux de la dette fiscale nette 
et les taux forfaitaires de toutes les branches et activités. Il en 
résulte qu'un nouveau taux, en règle générale plus bas, sera 
attribué à plusieurs activités à partir du 1er juillet 2004. Tous 
les assujettis exerçant une activité concernée par ces modifications 
pourront changer de méthode de décompte à partir de cette date-là.
Tout assujetti qui réalise chaque année un chiffre d'affaires 
imposable n'excédant pas 3 millions de francs et qui, pour la même 
période, doit payer un montant d'impôt n'excédant pas 60 000 francs 
peut arrêter ses décomptes au moyen de la méthode des taux de la 
dette fiscale nette, conformément à l'article 59 de la loi sur la 
TVA. Lorsque les décomptes sont établis au moyen de la méthode des 
taux de la dette fiscale nette, l'impôt dû est déterminé en 
multipliant le chiffre d'affaires total imposable réalisé au cours 
d'une période de décompte par le taux de la dette fiscale nette 
accordé par l'Administration fédérale des contributions. Les taux de 
la dette fiscale nette tiennent compte de manière forfaitaire des 
montants d'impôt préalable déductibles.
Sur la base de relevés effectués lors de ses contrôles, l'AFC a revu 
en détail la répartition de toutes les activités dans les sept taux 
de la dette fiscale nette existants. Il est ressorti de ces 
vérifications que pour différentes activités un nouveau taux - en 
règle générale plus bas - est justifié. En outre, l'AFC a remanié la 
brochure spéciale " Taux de la dette fiscale nette ". Ces 
modifications entrent en vigueur au 1er juillet 2004.
L'assujetti exerçant une activité dont le taux de la dette fiscale 
nette est relevé ou abaissé peut choisir de changer de méthode de 
décompte à partir du 1er juillet 2004. Sur demande, l'AFC peut aussi 
accepter un changement au 1er janvier 2005.
Pour les assujettis des collectivités publiques et des domaines 
analogues, pour lesquels ce sont les taux forfaitaires et non les 
taux de la dette fiscale nette qui sont applicables, les mêmes 
conditions sont valables pour changer de méthode de décompte.
Dans le courant du mois de juin, l'AFC informera tous les assujettis 
qui établissent des décomptes trimestriels ou semestriels des 
modifications relatives aux taux de la dette fiscale nette et aux 
taux forfaitaires. À cet effet, la nouvelle brochure spéciale " Taux 
de la dette fiscale nette " et une lettre d'information expliquant 
comment il faut procéder pour changer de méthode de décompte seront 
joints au formulaire de décompte pour le 2e trimestre ou le 1er 
semestre 2004.
Renseignements pour journalistes:
Charles Vonlanthen, Administration fédérale des contributions, tél.: 
031 325 77 22
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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