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Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Les indications relatives aux intermédiaires financiers et à leur affiliation à un OAR ne seront plus publiées sur internet

Berne (ots)

25 mai 2004 (DFF) L'Autorité de contrôle en matière
de lutte contre le blanchiment d'argent a décidé de retirer de son 
site internet le moteur de recherche contenant les données des 
intermédiaires financiers affiliés à un organisme d'autorégulation 
(OAR) ou soumis directement à sa surveillance. Cette démarche est 
motivée par une décision de la Commission fédérale de la protection 
des données aux termes de laquelle la mise à disposition de ces 
informations sur internet n'aurait pas de base légale suffisante. 
L'Autorité de contrôle reste néanmoins persuadée qu'une telle 
publication est nécessaire et entend mettre en route une 
modifications législative à cet effet.
Depuis le 4 mars 2003, l'Autorité de contrôle offrait sur son site 
internet un moteur de recherche qui permettait, en introduisant le 
nom d'une entreprise, de savoir si cette entreprise est au bénéfice 
d'une autorisation de l'Autorité de contrôle ou est affiliée à un 
organisme d'autorégulation. Cette information permettait de conclure 
si cette entreprise était en droit d'exercer une activité 
d'intermédiaire financier au sens de la loi sur le blanchiment 
d'argent.
Différents intermédiaires financiers avaient fait opposition au sens 
de l'art. 20 de la loi sur la protection des données et demandé que 
leurs données ne soient pas accessibles par le biais de ce moteur de 
recherche. L'Autorité de contrôle avait rejeté ces oppositions. 
Certains intermédiaires financiers avaient par la suite recouru 
contre ces décisions auprès de la Commission fédérale de la 
protection des données.
Par jugement du 31 octobre 2003, communiqué aux parties le 3 mai 
2004, la Commission fédérale de la protection des données a admis 
les recours des intermédiaires financiers concernés. Selon cette 
Commission, l'Autorité de contrôle ne serait pas autorisée à rendre 
accessible au moyen d'une procédure d'appel sur internet les données 
des intermédiaires financiers affiliés à un OAR, car ce procédé 
n'aurait pas de base légale suffisante.
L'Autorité de contrôle a par conséquent décidé de supprimer de son 
site internet l'accès aux informations relatives aux intermédiaires 
financiers affiliés à un OAR ou qu'elle a autorisés directement. 
Elle reste cependant persuadée qu'une telle publication est 
nécessaire. La possibilité offerte par le moteur de recherche était 
utilisée régulièrement plus de 3000 fois par mois et créait ainsi la 
transparence nécessaire pour la place financière. L'Autorité de 
contrôle entend par conséquent mettre en route une modification 
législative à cet effet.
A l'avenir, l'Autorité de contrôle renseignera encore sur requête 
individuelle si un intermédiaire financier déterminé est au bénéfice 
d'une autorisation de l'Autorité de contrôle ou si et à quel 
organisme d'autorégulation il est affilié. Là encore, les 
oppositions individuelles de certains intermédiaires financiers 
restent réservées.
Renseignements pour journalistes:
Dina Balleyguier, Cheffe de l'Autorité de contrôle, Tel. 031 322 68 
50
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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