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Eidg. Finanz Departement (EFD)

Bilan d'ouverture de PUBLICA approuvé sous réserve

Berne (ots)

19 déc 2003 (DFF) Le Conseil fédéral a arrêté
aujourd'hui le découvert technique de la Caisse fédérale de pensions 
qu'il est prêt à financer dans le cadre du bilan d'ouverture de 
PUBLICA. Il a apporté diverses corrections aux propositions de la 
Commission de la caisse de PUBLICA. Le Conseil fédéral approuve le 
bilan d'ouverture sous réserve que la Commission de la caisse 
accepte ces corrections.
L'instauration de la nouvelle caisse de pensions PUBLICA a eu lieu 
le 1er juin 2003. Il a fallu alors établir un bilan d'ouverture 
devant être arrêté par la Commission de la caisse de PUBLICA et 
approuvé par le Conseil fédéral. Lié au bilan d'ouverture, le 
découvert technique constitue un élément d'une grande importance. 
Conformément à la loi, le découvert technique de la CFP a été fixé 
au 31 mai 2003 par le Conseil fédéral. Il constitue une dette de la 
Confédération et des organisations affiliées. Il s'élève à 11,95 
milliards au total et se compose entre autres de contributions de 
l'employeurs dues pour les années précédentes, de pertes sur titres 
et de diverses provisions.
Le Conseil fédéral rejette sur le fond certaines provisions 
demandées par la Commission de la caisse, mais il est prêt à en 
accepter certaines autres, pour autant que leur montant soit 
abaissé. En tout, les provisions contestées s'élèvent à près de 800 
millions de francs. Le Conseil fédéral est prêt à accorder une 
garantie en lieu et place de certaines provisions réclamées par la 
Commission de la caisse pour le cas où les risques concernés se 
réaliseraient.
Le Conseil fédéral approuve le bilan d'ouverture pour autant que les 
conditions qu'il a arrêtées soient remplies. Cela signifie que 
PUBLICA doit inscrire à titre de dette de la Confédération et des 
organisations affiliées, dans son bilan d'ouverture, le découvert 
technique de la CFP fixé par le Conseil fédéral. Aussitôt cette 
condition remplie, le bilan d'ouverture peut être considéré comme 
approuvé. En ce qui concerne la répartition du découvert technique 
entre la Confédération et les organisations affiliées ainsi que la 
prise en charge par la Confédération des pertes sur titres, 
l'approbation du bilan d'ouverture dépend de l'acceptation par les 
Chambres fédérales de la modification prévue de la loi sur la CFP.
Renseignements: Peter Saurer, Administration fédérale des finances, 
031 322 60 09
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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