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Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Modifications tarifaires: les demandes de 14 assureurs-vie ont été examinées

Berne (ots)

08 déc 2003 (DFF) L'Office fédéral des assurances
privées a approuvé - en les modifiant parfois de manière 
substantielle - les tarifs 2004 de 14 assureurs-vie sur les 16 qui 
sont actifs dans le domaine de la prévoyance professionnelle. Les 
demandes de modification tarifaire présentées par les deux autres 
assureurs-vie sont en cours d'examen. Les décisions déjà rendues 
concernent près de 98 % du volume total des primes.
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du 
Conseil national (CSSS-CN) avait demandé au Conseil fédéral, dans un 
postulat, de revenir sur sa décision d'approuver le modèle dit 
Winterthur. En attendant la réponse du Conseil fédéral à cette 
intervention parlementaire, l'OFAP a suspendu l'examen des tarifs 
des autres sociétés d'assurance-vie. Dans son avis du 26 septembre 
2003, le Conseil fédéral a proposé de rejeter le postulat de la 
CSSS- CN et a chargé l'OFAP, en sa qualité d'autorité de 
surveillance, d'examiner les demandes d'autres sociétés 
d'assurance-vie dont le traitement avait été gelé jusqu'à cette 
date.
Entre-temps, l'OFAP a approuvé les tarifs de 14 assureurs-vie, non 
sans avoir procédé dans certains cas à des examens approfondis et à 
des modifications substantielles des propositions présentées 
initialement. Les 14 tarifs approuvés concernent près de 98 % du 
volume total des primes.
Parmi les 14 demandes approuvées,
- 3 comprennent une réduction du taux d'intérêt applicable à la 
rémunération des avoirs de vieillesse dans le régime surobligatoire,
1autre prévoit une prime supplémentaire destinée à garantir le taux 
LPP (concerne au total près de 53 % du volume des primes);
- 7 comprennent une réduction du taux de conversion dans le domaine 
de la prévoyance surobligatoire,
1 autre prévoit une prime supplémentaire destinée à garantir le taux 
de conversion en rente (concerne au total près de 87 % du volume des 
primes);
  • 7 comprennent une augmentation des primes de risque pour le risque de décès (concerne près de 78 % du volume des primes);
  • 12 comprennent une augmentation des primes de risque pour le risque d'invalidité (concerne près de 96% du volume des primes);
  • 9 comprennent une augmentation des primes de coûts (concerne près de 55 % du volume des primes);
  • Un assureur a abaissé les primes de coûts.
L'OFAP améliore l'information sur son site Internet
Les décisions concernant les tarifs et les primes reposent sur des 
bases complexes. En vue d'améliorer la transparence et de mettre des 
informations fondées à la disposition des personnes intéressées, 
l'OFAP a élaboré des feuilles d'infomation sur les principales bases 
de calcul des tarifs et des primes. Les feuilles d'information sur 
le taux d'intérêt technique, l'espérance de vie et les tables de 
mortalité ainsi que le taux de conversion pour la partie 
surobligatoire des rentes de la prévoyance professionnelle peuvent 
être consultées dès maintenant sur le site de l'OFAP.
L'OFAP développe parallèlement son offre en matière d'information 
sur d'autres thèmes: prochainement, d'autres feuilles d'information 
relatives à la révision de la loi sur la surveillance des 
assurances, aux assurances complémentaires ainsi qu'aux dispositions 
sur la protection des Suisses victimes d'accidents à l'étranger 
(protection des visiteurs) seront disponibles.
Renseignements: Patrick Jecklin, 031 325 01 65
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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