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Eidg. Finanz Departement (EFD)

L'amnistie fiscale générale pourrait entraîner un durcissement du droit pénal fiscal

Berne (ots)

05 déc 2003 (DFF) Le Conseil fédéral s'est déclaré
prêt à accepter une motion de la Commission de l'économie et des 
redevances du Conseil national (CER-N) qui lui demande, au cas où 
une amnistie fiscale générale est réalisée, de préparer en même 
temps un projet rendant plus strictes les dispositions pénales et la 
pratique de la détermination des impôts et de présenter au Parlement 
des propositions à ce sujet.
Dans sa motion du 26 août 2003, la CER-N demande au Conseil fédéral, 
au cas où une amnistie fiscale générale est réalisée, de préparer en 
même temps un projet rendant plus strictes les dispositions pénales 
et la pratique de la détermination des impôts et de présenter au 
Parlement des propositions à ce sujet.
Le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à accepter la motion.
Renseignements: Peter Schneeberger, Administration fédérale des 
contributions, tél.: 031 322 74 38.
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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