Eidg. Finanz Departement (EFD)

TVA: mettre les négociants en valeurs mobilières sur pied d'égalité avec les banques et les caisses d'épargne

Bern (ots) - 26 nov 2003 (DFF) En vertu de la loi sur les bourses, les négociants en valeurs mobilières doivent effectivement être soumis au secret professionnel, dans la loi sur la TVA, au même titre que les banques et les caisses d'épargne. C'est ce qui ressort de la réponse à une motion du conseiller aux États Hans-Rudolf Merz (PRD/AR), publiée aujourd'hui. Le Conseil fédéral demande au Parlement d'accepter la motion. Dans sa motion du 29 septembre 2003, Hans-Rudolph Merz demandait que la loi sur la TVA (LTVA) soit modifiée de telle sorte que les négociants en valeurs mobilières soient également soumis au secret professionnel, de la même manière que les banques et les caisses d'épargne. Estimant que l'auteur de la motion a raison, le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à accepter la motion. En effet, en vertu de la loi sur les bourses, les négociants en valeurs mobilières sont eux aussi soumis au secret professionnel, à l'instar des banques et des caisses d'épargne. Par conséquent, une inégalité de traitement entre ces deux groupes d'acteurs financiers ne trouve plus aucune justification, et ce, également dans le cadre de la TVA. La mise sur pied d'égalité des commerçants de titres avec les banques et les caisses d'épargne a pour conséquence que l'Administration fédérale des contributions (AFC) doit respecter le secret professionnel des négociants en valeurs mobilières dans le cadre de ses contrôles. En d'autres termes, l'AFC est tenue de n'utiliser les observations qu'elle fait au sujet de tiers (c'est-à- dire de clients) lors de l'examen de la comptabilité des négociants en valeurs mobilières que dans le cadre de la TVA. Au besoin, elle a cependant toujours le droit de se livrer à un contrôle complet des documents comptables des commerçants de titres, en ce qui concerne les faits importants pour la TVA. Renseignements: Heinz Keller, Administration fédérale des contributions, tél.: 031 325 77 40 (jusqu'à 14 heures). Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch

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