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Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Statistique des achats: davantage de transparence en matière de marchés publics

Berne (ots)

12 nov 2003 (DFF) Une statistique explicite doit
indiquer combien l'État dépense pour les acquisitions de biens et de 
services dans les domaines mobilier et immobilier. De plus, elle 
doit montrer si les objectifs du droit des marchés publics – soit le 
renforcement de la concur-rence, l'amélioration de la transparence, 
l'utilisation économique des fonds publics et l'égalité de 
traitement de tous les soumissi-onnaires – sont atteints. Telles 
sont les précisions qu'a données le Conseil fédéral dans sa réponse 
à une motion de la conseillère nationale Lukrezia Meier-Schatz 
(PDC/SG).
Dans sa motion, Lukrezia Meier-Schatz relevait que la statistique 
ac- tuelle des achats n'est pas complète et qu'elle renseigne de 
façon insuf-fisante sur la répartition des mandats dans les 
différentes régions de la Suisse. Les commandes passées aux 
entreprises générales devaient éga-lement présenter ce même degré de 
précision.
Le Conseil fédéral est également d'avis que la statistique des 
achats doit présenter une image plus détaillée des dépenses 
étatiques; il a d'ailleurs lancé des travaux allant dans ce sens. Il 
rappelle toutefois que, depuis le milieu des années 1990, les 
marchés publics ne peuvent plus servir d'instrument au service d'une 
politique régionale et structurelle, les ad-judications des mandats 
devant tenir compte de l'offre la plus avanta-geuse économiquement.
Pour le Conseil fédéral, la répartition régulière des marchés 
publics sur les différentes régions du pays est en contradiction 
avec les objectifs de transparence, d'égalité de traitement, de 
concurrence et d'utilisation économique des fonds publics, visés par 
la législation. C'est pourquoi cette dernière ne prévoit aucun 
critère d'adjudication tel que l'apparte-nance à une région 
déterminée. En outre, le Conseil fédéral souligne qu'une telle 
politique irait à l'encontre des accords internationaux (de l'OMC et 
de l'UE) sur les marchés publics. De même, le renforcement de la 
concurrence – une condition déterminante pour le maintien de la 
place économique suisse – ne serait plus assurée.
Le Conseil fédéral précise par ailleurs que le coût du relevé des 
com-mandes par région pourrait être très élevé.
Renseignements: Daniel Lüthi, Office fédéral des constructions et de 
la logistique, tél. 031 325 50 03
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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