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Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Le secret bancaire ne doit pas couvrir les activités criminelles

Berne (ots)

11 sep 2003 (DFF) Il faut s'assurer que le secret
bancaire ne couvre pas des actes criminels car son maintien à long 
terme en dépend. Le Conseil fédéral l'a rappelé une fois de plus 
dans sa réponse à l'interpellation du conseiller national Flavio 
Maspoli (Lega/TI).
Dans son interpellation du 4 mars 2002, Flavio Maspoli a demandé des 
renseignements sur les spéculations concernant l'abolition du secret 
bancaire auxquelles s'est livré le ministre italien des finances, 
Gulio Tremonti, dans une interview accordée au quotidien "Corriere 
della Serra".
Dans sa réponse, le Conseil fédéral relève qu'il ignore sur quelles 
informations le ministre italien des finances fonde ses allégations, 
mais qu'il est probable que le ministre poursuivait essentiellement 
des buts de politique intérieure. En effet, au moment de cette 
interview, l'amnistie fiscale décrétée par le gouvernement italien 
le 21 novembre 2001 était en train de déployer ses effets. Cette 
amnistie avait pour but d'inciter les contribuables italiens à 
rapatrier leurs fonds non déclarés contre une taxe de légalisation 
de 2,5 %, mais sans encourir de peine.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral rappelle une fois de plus sa 
volonté de maintenir le secret bancaire et de ne pas tolérer qu'il 
puisse servir à couvrir des activités criminelles. Il souligne par 
ailleurs que le secret bancaire suisse n'est pas absolu et qu'il est 
levé dans le cadre d'une enquête pénale ou dans celui de l'entraide 
judiciaire pénale. Enfin, il affirme que seule une politique de 
poursuite pénale empêchant l'utilisation du secret bancaire pour des 
activités criminelles assurera la sauvegarde du secret bancaire à 
long terme.
Le Conseil fédéral rejette la proposition de l'auteur de 
l'interpellation de rompre toute collaboration avec l'Italie au 
titre de l'entraide judiciaire en matière économique, financière, 
fiscale et douanière. Au surplus, il précise que la non-ratification 
de l'accord complémentaire à la convention européenne d'entraide du 
20 avril 1959 n'entraînerait aucune limitation de l'entraide que la 
Suisse fournit déjà à l'Italie sur la base d'autres conventions; 
elle ne ferait qu'empêcher l'application des dispositions de cet 
accord, un accord que le Conseil fédéral a ratifié le 1er avril 
2003, après avoir constaté qu'il n'y avait plus aucune raison d'en 
différer la ratification.
Renseignements: Lukas Schneider, Administration fédérale des 
contributions, tél. 031 324 91 29
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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