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Eidg. Finanz Departement (EFD)

Restriction de l'accès aux archives fédérales concernant l'Afrique du Sud

Berne (ots)

11 sep 2003 (DFF) En avril 2003, le Conseil fédéral a
restreint en partie l'accès aux dossiers des Archives de la 
Confédération en rapport avec l'Afrique du Sud. L'objectif de cette 
mesure était d'éviter que les entreprises suisses faisant l'objet de 
plaintes déposées aux Etats-Unis ne soient désavantagées par rapport 
aux entreprises étrangères. Cette restriction de l'accès aux 
archives, régi par la loi sur les archives, a été précédée d'une 
clarification de certaines questions juridiques et d'une enquête sur 
la pratique en la matière à l'étranger. Telle est en substance la 
réponse que donne le Conseil fédéral à l'interpellation de la 
conseillère nationale Pia Hollenstein (PE/SG) du 19 juin 2003.
L'accès à des dossiers mentionnant le nom de sociétés ayant 
participé à des échanges commerciaux avec l'Afrique du Sud ou 
contenant des informations concernant des exportations de capital ou 
de marchandises vers l'Afrique du Sud pourrait désavantager les 
entreprises suisses concernées. En vertu de la pratique prévalant à 
l'étranger en matière d'archives, en effet, il n'est en général pas 
possible d'obtenir de telles informations sur les autres sociétés 
faisant l'objet d'une plainte sans entreprendre les démarches 
juridiques requises. C'est pourquoi le Conseil fédéral a décidé en 
avril dernier de supprimer provisoirement l'accès à de tels dossiers 
dans les archives de la Confédération. Pour prendre cette décision, 
il s'est fondé sur la loi sur les archives et a consulté des 
représentants de l'économie et du programme national de recherche 
"Les relations entre la Suisse et l'Afrique du Sud" (PNR42+). Les 
Archives fédérales ont rédigé, en étroite collaboration avec les 
services d'archivage concernés, une notice disponible (en allemand 
seulement) sur le site Internet 
http://www.bar.admin.ch/webserver-static/docs/d/Schweiz- 
Suedafrika_Umsetzung_BRB_16042003.pdf, notice qui explique dans le 
détail les conséquences de la décision prise par le Conseil fédéral 
le 16 avril 2003.
Dans sa réponse à l'interpellation, le Conseil fédéral indique 
également qu'une enquête a été réalisée auprès de 11 ambassades 
suisses en ce qui concerne l'accès aux archives dans les pays 
concernés. Cette enquête a révélé que les archives sont généralement 
soumises à un embargo d'une durée de 30 ans dans la plupart des cas. 
L'accès à ces archives est toutefois réglementé différemment selon 
le pays. Aux Etats-Unis, où de nombreuses entreprises sont visées 
par la plainte collective, la plupart des archives de 
l'administration américaine, qui présentent certains aspects de 
l'attitude du gouvernement américain en ce qui concerne les 
relations commerciales avec l'Afrique du Sud et les sanctions contre 
ce pays, restent jusqu'ici inaccessibles au public. De plus, la 
procédure d'autorisation de consulter des archives durant la période 
d'embargo implique une longue attente et des frais administratifs. 
De même, en Grande-Bretagne, en France et en Italie, l'accès à des 
archives soumises à embargo est quasiment impossible. En Norvège, en 
revanche, l'accès aux archives est aisé, y compris pour des dossiers 
récents. En Afrique du Sud, la pratique n'est pas uniforme.
Enfin, en ce qui concerne les plaintes collectives en cours déposées 
aux Etats-Unis contre des sociétés suisses notamment, le président 
Mbeki a clairement affirmé, lors de son discours devant le parlement 
sud-africain le 15 avril 2003 et dans le cadre de sa visite en 
Suisse le 10 juin 2003, que les plaintes en question ne servent pas 
la cause de l'Afrique du Sud et que son pays n'a pas besoin de 
l'intervention de pays étrangers pour examiner son passé. Celui-ci a 
davantage besoin d'un soutien pour l'aider dans le présent et pour 
l'avenir. Dans sa réponse à l'interpellation, le Conseil fédéral 
indique qu'il n'a rien à ajouter aux paroles du président sud- 
africain.
Renseignements: Marianne Widmer, Administration fédérale des 
finances, tél.: 031 322 54 31
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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