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Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Inutile de renforcer le droit fiscal pénal

Berne (ots)

03 sep 2003 (DFF) Le Conseil fédéral considère que
les sanctions pénales réprimant la fraude fiscale sont suffisantes 
pour lutter contre la délinquance fiscale. Toutefois, il va charger 
une commission d'experts d'examiner minutieusement le droit fiscal 
pénal et l'entraide administrative à cause de la nouvelle 
jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme et des 
derniers développements en la matière. Cette décision du Conseil 
fédéral répond à l'objet d'une motion déposée par la conseillère 
nationale Franziska Teuscher (AVeS/BE). Le Conseil fédéral propose 
donc de transformer cette motion en postulat.
Dans une motion du 21 mars 2003, Franziska Teuscher préconise 
d'étendre les compétences de la division d'enquêtes fiscales 
spéciales (DEF) de l'Administration fédérale des contributions et 
d'augmenter progressivement les effectifs de cette division. En 
outre, elle propose de renforcer les sanctions pénales réprimant la 
fraude fiscale.
Dans son avis, le Conseil fédéral relève que la DEF a fait ses 
preuves. Elle constitue un office central disposant des 
connaissances techniques nécessaires à la conduite d'enquêtes 
s'étendant, la plupart du temps, à plusieurs cantons en cas de 
soupçon d'infractions fiscales graves. Elle exerce donc une fonction 
d'aide aux cantons. Certes, réserver à la Confédération la 
compétence de poursuivre la soustraction fiscale pourrait comporter 
des avantages, notamment pour les autres impôts fédéraux. Toutefois, 
l'attribution de ces compétences cantonales à la Confédération 
poserait un important problème de politique constitutionnelle. En 
effet, ce n'est pas la Confédération, mais les cantons qui sont 
compétents pour percevoir les impôts directs et c'est à eux qu'il 
appartient d'ordonner d'éventuelles mesures de contrainte. Il est 
donc logique du point de vue systématique et judicieux du point de 
vue pratique de leur laisser ces compétences. D'après le Conseil 
fédéral, la DEF doit continuer d'intervenir là où son action est la 
plus adéquate soit parce que les faits concernant plusieurs cantons, 
soit parce que les infractions fiscales commises sont graves. 
L'examen en cours des ressources affectées à la perception des 
impôts montrera s'il convient d'augmenter les effectifs de la DEF 
pour qu'elle puisse remplir mieux son mandat.
Constitution d'une commission d'experts
D'après le Conseil fédéral, les sanctions pénales réprimant la 
fraude fiscale prescrites par la loi fédérale sur l'impôt fédéral 
direct et par les législations fiscales cantonales sont suffisantes 
pour lutter efficacement contre la délinquance fiscale. Il n'est par 
conséquent pas nécessaire de les renforcer.
En revanche, il convient d'appliquer le droit fiscal en vigueur 
aussi pleinement et systématiquement que possible à tous les niveaux 
de l'État. En outre, il faut adapter la pratique concernant les 
amendes à la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la Cour 
européenne des Droits de l'Homme de Strasbourg. En l'occurrence, la 
commission d'experts qui sera constituée devra élaborer une loi 
fédérale sur le droit fiscal pénal et l'entraide internationale en 
matière d'affaires fiscales pénales.
Le Conseil fédéral propose donc de transformer la motion en 
postulat.
Renseignements: Fritz Zaugg, Administration fédérale des 
contributions, tél. 031 322 74 22
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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