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Eidg. Finanz Departement (EFD)

La Confédération soutient la solution du pool d'indemnisation

Berne (ots)

27 jun 2003 (DFF) Un pool d'indemnisation se met en
place sous la conduite de skyguide pour régler de façon 
extrajudiciaire les demandes des proches des victimes et celles des 
autres personnes lésées à la suite du tragique accident d'avion 
survenu le 1er juillet 2002 au-dessus de la ville d'Überlingen (sud 
de l'Allemagne). La Confédération suisse et l'Allemagne participent 
volontairement à une solution de pool. La signature d'un accord a 
ouvert la voie à une solution rapide et équitable. Les contributions 
de la Suisse et de l'Allemagne sont destinées à compléter les 
indemnisations de skyguide et des assureurs, tout en ouvrant la voie 
à la participation d'autres parties concernées. Par ce geste, le 
Conseil fédéral veut contribuer, sans pour autant reconnaître une 
responsabilité juridique, à une solution qui réponde aux souhaits 
des familles des victimes et des autres personnes lésées et qui se 
fonde sur une formule éprouvée sur le plan international. Le crédit 
supplémentaire nécessaire a été approuvé par la Délégation des 
finances des Chambres fédérales.
Il y a 12 mois, un tragique accident d'avion s'était produit au- 
dessus d'Überlingen, au sud de l'Allemagne, et avait coûté la vie à 
71 personnes, parmi lesquelles beaucoup d'enfants. Compte tenu des 
aspects juridiques très complexes de cette tragédie, le Conseil 
fédéral a proposé sa médiation pour aider à trouver des solutions 
visant à ce que les familles des victimes et les autres personnes 
lésées puissent être indemnisées correctement et simplement, sans 
devoir affronter des procédures juridiques appelées à durer des 
années. Les négociations conduites par skyguide et par les assureurs 
ont mené à un résultat fructueux sous la forme d'un accord stipulant 
que skyguide et ses assureurs, l'Allemagne et la Suisse s'engagent à 
alimenter un pool d'indemnisation pour être en mesure de répondre à 
des demandes fondées dans le cadre d'une solution globale 
extrajudiciaire. Notre pays participe à ce pool par une contribution 
d'un montant maximum fixé par l'accord, même si la Confédération n'y 
est aucunement tenue juridiquement. Ces contributions sont destinées 
à compléter les indemnisations de skyguide et des assureurs. La 
contribution de la Confédération a été décidée par le Conseil 
fédéral et approuvée par la Délégation des finances des Chambres 
fédérales (crédit d'engagement non prioritaire à la charge du compte 
courant). Par ce geste généreux, la Suisse montre clairement qu'elle 
respecte et soutient la demande des familles et des autres personnes 
lésées d'aboutir rapidement à une solution, d'autant plus que la 
solution extrajudiciaire du pool d'indemnisation a fait ses preuves 
dans des cas d'accidents complexes et de grande ampleur. La 
Confédération espère qu'un terrain d'entente pourra à présent être 
trouvé au niveau des indemnités.
Note aux rédactions:
  • Informations relatives au pool d'indemnisation, au fonctionnement d'une telle solution au niveau des indemnités et à la suite des opérations: service de presse de skyguide, tél 022 417 40 08.
  • Informations relatives à la participation de la Confédération: Daniel Eckmann, Communication DFF, tél 031 322 63 01
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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