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Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Bénéfice de la BNS: montant supplémentaire versé à la Confédération et aux cantons

Berne (ots)

13 jun 2003 (DFF) A partir du printemps 2004, les
revenus des actifs libres (avoir spécial) de la BNS devraient être 
versés pour un tiers à la Confédération et pour deux tiers aux 
cantons. Avec la poursuite des ventes d'or, le montant annuel 
distribué passera de 300 millions en 2004 à 500 millions dès 2006. 
Telle est la décision prise par le DFF et la BNS dans le cadre d'une 
convention supplémentaire sur la distribution du bénéfice de la BNS. 
Cette convention supplémentaire constitue une solution transitoire 
valable jusqu'à l'entrée en vigueur d'une base constitutionnelle 
réglant l'utilisation des 1'300 tonnes d'or dont la BNS n'a plus 
besoin pour mener sa politique monétaire.
Le 29 janvier 2003, le Conseil fédéral a pris des décisions de 
principe concernant l'utilisation de l'avoir spécial (ou actifs 
libres) constitué des 1'300 tonnes d'or dont la BNS n'a plus besoin 
pour mener sa politique monétaire. Cet avoir spécial devrait être 
conservé à sa valeur réelle et géré par le biais d'un fonds. Les 
revenus de cet avoir seraient, pendant 30 ans, versés pour un tiers 
à la Confédération et pour deux tiers aux cantons. Après les 
vacances d'été, le Conseil fédéral soumettra au Parlement un projet 
de base constitutionnelle permettant de mettre en œuvre cette 
proposition. Parallèlement, le Conseil fédéral a demandé en janvier 
dernier au DFF de conclure avec la BNS, à titre de solution 
transitoire, une convention supplémentaire sur la distribution du 
bénéfice de la BNS, en attendant le règlement définitif de 
l'utilisation des actifs libres. Cette convention supplémentaire est 
désormais sous toit. Elle a été portée à la connaisssance du Conseil 
fédéral le 6 juin et soumise hier à l'approbation du Conseil de 
banque de la BNS.
Cette convention supplémentaire complète la convention sur la 
distribution du bénéfice conclue le 5 avril 2002 entre le DFF et la 
BNS, qui prévoit le versement annuel de 2,5 milliards à la 
Confédération et aux cantons. Tandis que la convention principale 
d'avril 2002 traite du bénéfice courant de la BNS et de la réduction 
des réserves excédentaires, la convention supplémentaire concerne 
exclusivement les revenus des actifs libres. Conformément à la clé 
de répartition du bénéfice de la BNS valable actuellement, ces 
revenus devront être versés pour un tiers à la Confédération et pour 
deux tiers aux cantons; quant à la répartition entre les cantons, 
elle s'effectuera en fonction de la population résidante et de la 
capacité financière. La convention supplémentaire sera applicable 
temporairement, jusqu'à l'entrée en vigueur d'une base juridique 
réglant l'utilisation des actifs libres ou des revenus de ceux-ci.
Cette convention prévoit la croissance continue du montant 
distribué, du fait que la poursuite des ventes d'or entraîne une 
augmentation des actifs porteurs d'intérêts. Sur la base de 
l'hypothèse d'un prix moyen de l'or de 15'000 francs le kilo et d'un 
rendement nominal annuel de 2,5 %, il a été possible de convenir des 
montants suivants:
Printemps 2004: 300 millions
Printemps 2005: 400 millions
Dès le printemps 2006: 500 millions
L'hypothèse d'un taux de rendement nominal de 2,5 % se fonde sur une 
estimation tenant compte du niveau actuel des taux d'intérêt.
Les prévisions de rendement contenues dans la convention 
supplémentaire et dans la convention principale seront réexaminées 
simultanément en l'an 2007. Par ailleurs, les limites inférieures et 
supérieures des réserves de la BNS fixées dans la convention 
principale sont également applicables à la convention 
supplémentaire. Ainsi, un écart de plus de 10 milliards du niveau 
visé pour les réserves entraîne une modification du montant 
distribué.
Renseignements: 
Marianne Widmer, Administration fédérale des finances, tél. 031 322 
54 31 
Werner Abegg, Banque nationale suisse, 01 631 32 67
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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