Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Prestations intellectuelles et marchés publics

      Bern (ots) - 28 mai 2003 (DFF) Dans le domaine des "prestations
intellectuelles", les dispositions du droit des marchés publics
doivent être encore mieux adaptées à la réalité, telle est la
réponse que le Conseil fédéral a donnée en l'acceptant à un postulat
de Rudolf Joder (UDC/BE).

    Le conseiller national Rudolf Joder a demandé au Conseil fédéral d'examiner si les prestations intellectuelles ne peuvent pas être exclues de la législation fédérale sur les marchés publics, car il pense qu'il est difficile de déterminer et de pondérer correctement les critères d'adjudication, notamment parce que ce type de prestations ne peut aucunement être défini à l'avance.

    Dans sa réponse, le Conseil fédéral précise que, pour ce qui est des prestations intellectuelles - par ex. prestations de conseillers ou d'architectes -, il s'agit également de respecter les buts fondamentaux du droit des marchés publics, à savoir la transparence, l'égalité de traitement de tous les soumissionnaires, l'utilisation économique des fonds publics et le renforcement de la concurrence. Il n'est pas possible d'exclure les prestations intellectuelles de la législation sur les marchés publics, car les accords internationaux précisent quels services doivent faire l'objet d'appels d'offres.

Toutefois, comme le souligne le Conseil fédéral, l'application de la législation sur les marché publics à certaines prestations peut présenter des problèmes, comme on le peut le voir dans la pratique. C'est pourquoi la

    révision en cours porte notamment sur une analyse à large échelle des forces et des faiblesses de la législation concernée.

Renseignements: Daniel Lüthi, Office fédéral des constructions et de la logistique, tél. 031/ 325.50.03

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