Alle Storys
Folgen
Keine Story von Eidg. Finanz Departement (EFD) mehr verpassen.

Eidg. Finanz Departement (EFD)

Programme d'allégement budgétaire de 3,3 à 3,4 milliards mis au point - mesures fiscales complémentaires à l'étude

Berne (ots)

30 avr 2003 (DFF) Le Conseil fédéral a présenté
mercredi sa stratégie d'assainissement des finances de la 
Confédération, qui consiste en un train de mesures d'économies d'un 
montant de 3,3 à 3,4 milliards. Ces mesures sont devenues 
nécessaires en raison du très net recul des recettes fiscales, 
lequel a été causé par la chute des cours boursiers et par la 
morosité économique. Le programme d'allégement budgétaire proposé 
comprend essentiellement des réductions de dépenses; toutefois, la 
compensation du renchérissement est maintenue dans le domaine de 
l'AVS/AI et les dépenses consacrées à la formation, à la recherche 
et aux technologies croissent de 4 %. Afin d'assurer la tenue de 
l'objectif de 3,5 milliards d'économies fixé en mars dernier, le 
Conseil fédéral a demandé au DFF d'examiner également de possibles 
mesures fiscales pour un montant de 100 à 300 millions (p. ex. 
réexamen des allégements fiscaux accordés pour certains types 
d'assurance ou majoration d'un pour mille du taux de TVA), suivant 
les conséquences financières qu'auront les améliorations de 
l'efficacité de la perception des impôts. Le Conseil fédéral renonce 
toutefois à demander l'introduction d'un impôt sur les successions 
ou d'une hausse de la TVA à titre de solution destinée à remplacer 
au besoin certaines parties du programme d'allégement budgétaire. 
S'il s'avérait toutefois que le programme d'allégement prévu ne 
suffit pas pour rétablir durablement l'équilibre des finances 
fédérales, hypothèse qui ne saurait être exclue, l'adoption de 
mesures fiscales deviendrait inévitable. Une consultation concernant 
le programme d'allégement budgétaire 2003 devrait être organisée 
avant les vacances d'été sous la forme d'une conférence.
A la fin du mois de janvier 2003, le Conseil fédéral a réagi face à 
la détérioration dramatique des finances fédérales en présentant une 
stratégie d'assainissement en trois volets. Cette stratégie se 
fondait premièrement sur un programme d'allégement de 2 milliards 
comprenant essentiellement des réductions de dépenses. Elle 
prévoyait à titre de deuxième volet le report de la réforme de 
l'imposition des couples et de la famille. Le troisième volet 
consistait en hausses d'impôts destinées à compenser les recettes en 
constant recul ou les dépenses dont le financement n'est pas assuré. 
Comme la Commission de l'économie et des redevances du Conseil 
national n'a pas voulu entrer en matière sur la possibilité de 
reporter le projet de réforme de l'imposition de la famille et que 
les Chambres fédérales ont transmis deux motions demandant un taux 
de croissance zéro des dépenses en termes réels, le Conseil fédéral 
a décidé en mars dernier de compléter le programme d'allégement 
budgétaire de 2 milliards par un programme additionnel de 1,5 
milliard. Il a parallèlement demandé au DFF d'examiner, à titre de 
solution de remplacement pour le train de mesures additionnel, de 
possibles mesures fiscales telles que l'introduction d'un impôt 
fédéral sur les successions et les donations.
Le Conseil fédéral a mis d'emblée l'accent sur les réductions de 
dépenses. Lors d'une conférence extraordinaire des directeurs 
cantonaux des finances, il est en outre apparu clairement que les 
cantons refuseraient catégoriquement un impôt sur les successions au 
niveau fédéral. C'est pourquoi le Conseil fédéral renonce à demander 
une hausse de la TVA à titre de solution de remplacement pour le 
programme additionnel et abandonne le projet d'introduction d'un 
impôt fédéral sur les successions. Cette mesure sera réservée à 
l'avenir au financement des coûts supplémentaires de l'AVS et de 
l'AI liés à l'évolution démographique. S'il s'avérait toutefois que 
le programme d'allégement budgétaire prévu ne suffit pas pour 
rétablir durablement l'équilibre des finances fédérales, hypothèse 
qui ne saurait être exclue, la prise de mesures fiscales deviendrait 
inévitable.
La planification des tâches susceptibles d'être abandonnées touche 
tous les domaines
Les mesures d'allégement budgétaire (voir annexe) concernent 
essentiellement les six principaux domaines de tâches de la 
Confédération que sont la prévoyance sociale, le trafic, la défense 
nationale, l'agriculture, la formation et la recherche ainsi que les 
relations avec l'étranger. Avec les parts de tiers aux recettes de 
la Confédération et le service de la dette, ces domaines sont à 
l'origine de près de 90 % des dépenses. C'est par conséquent sur eux 
que porteront l'essentiel des mesures d'assainissement. 
Parallèlement, il est important de contrôler aussi les très nombreux 
domaines jouant un plus petit rôle. C'est pourquoi le Conseil 
fédéral a prévu d'adopter un grand nombre de mesures d'allégement 
ciblées réparties sur l'ensemble des tâches de la Confédération. 
Elles ressortent d'une planification minutieuse des tâches 
susceptibles d'être abandonnées, élaborée par les départements et 
coordonnée par le groupe de travail interdépartemental responsable 
du frein à l'endettement. Dans l'ensemble, le train de mesures 
préparé par le Conseil fédéral aura des répercussions douloureuses 
dans différents domaines. Il obligera les départements et les 
offices à revoir les priorités fixées jusqu'ici et à modifier 
radicalement certaines parties de leur planification et de leurs 
programmes. Certaines tâches seront complètement abandonnées, comme 
la promotion des énergies de substitution ainsi que l'encouragement 
direct de la construction de logements au moyen de prêts, ce qui ne 
signifie toutefois pas que la Confédération ne fera plus rien pour 
encourager la construction de logements. Cette question sera 
examinée séparément.
Compensation du renchérissement garantie pour les rentes AVS/AI, 
progression des dépenses de 4 % dans le secteur de la formation
Même si tous les groupes de tâches sont en principe touchés par le 
programme d'allégement budgétaire, il reste néanmoins possible de 
fixer des priorités politiques. C'est ainsi que les dépenses 
consacrées à la formation, la recherche et la technologie 
continueront à croître de 4 % par an, ce qui ne correspond cependant 
pas à la progression de 6 % prévue initialement. Le pouvoir d'achat 
lié aux rentes AVS et AI ne sera pas non plus touché. Le Conseil 
fédéral s'est en outre engagé à renoncer, dans la mesure du 
possible, à reporter des charges sur les cantons. Tous ces 
engagements ne pourraient toutefois être tenus si les économies de 
l'ordre de 6 à 7 milliards préconisées par une majorité du Parlement 
finissaient par s'imposer. Sur la base des discussions approfondies 
menées au cours de ces dernières semaines en vue de définir une 
stratégie et de trouver des possibilités d'économie, le Conseil 
fédéral estime que des coupes de cette ampleur ne seraient pas 
défendables sur le fond ni acceptables politiquement.
Mesures fiscales à l'étude
Le Conseil fédéral reste d'avis que des économies de l'ordre de 3,5 
milliards sont réalistes. Ce montant correspond pratiquement à la 
partie structurelle du besoin d'assainissement qui se fait jour 
actuellement. Cet objectif n'est pas encore entièrement atteint. 
C'est la raison pour laquelle le DFF a été chargé d'examiner 
différentes mesures fiscales appelées à compléter les coupes dans 
les dépenses. Il est prévu en premier lieu d'améliorer l'efficacité 
de la perception des impôts en augmentant le nombre des contrôleurs. 
Le Département des finances estime à quelque 100 millions les 
recettes supplémentaires pouvant être obtenues de cette manière. Il 
y a en outre lieu de réexaminer avec les représentants de la 
branche, les allégements fiscaux dont bénéficient certaines formes 
d'assurance telles que les assurances-vie par exemple. Une 
augmentation de la TVA de un pour mille entre également en ligne de 
compte: celle-ci rapporterait environ 300 millions. Il est prévu de 
prendre une décision concernant ces mesures lors de l'approbation 
des propositions qui seront mises en consultation.
Le Conseil fédéral a d'ores et déjà décidé de réunir le programme de 
base et le programme additionnel dans un seul paquet et de soumettre 
un arrêté unique au Parlement ("Programme d'allégement budgétaire 
2003"). Ce dernier devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2005, 
une mise en vigueur urgente étant toutefois demandée pour deux 
mesures (mesures dans le domaine de l'asile et suppression de la 
contribution AVS au titre de la retraite anticipée, insignifiante 
pour ce qui est du montant des rentes ). Les premiers effets des 
réductions des dépenses devraient permettre d'économiser près de 800 
millions en 2004.
Prise en compte de la situation conjoncturelle
La mise en œuvre échelonnée du programme d'allégement budgétaire 
tient compte de la morosité économique actuelle. En vue de disposer 
là aussi d'une base juridique, le Conseil fédéral proposera une 
révision partielle et limitée de la loi sur les finances de la 
Confédération par le biais du message concernant le programme 
d'allégement budgétaire. Cette révision prévoit de réduire le 
déficit structurel présent au moment de l'introduction du frein à 
l'endettement en plusieurs étapes. La Confédération peut ainsi 
rester fidèle à sa politique budgétaire anticyclique, expansive en 
ce moment, et attendre la reprise conjoncturelle pour donner des 
impulsions restrictives.
Consultation sous forme de conférence en juin
En fin de compte, le calendrier n'a pas non plus été modifié. Le 
programme d'allégement budgétaire sera soumis à une consultation 
sous forme de conférence au mois de juin prochain. Quant au message, 
il est prévu qu'il soit adopté juste avant ou juste après la pause 
estivale.
Renseignements: Peter Siegenthaler, directeur AFF, tél. 031 322 60 05
Karl Schwaar, AFF, tél. 031 323 86 09 
Kurt Dütschler, AFC, tél. 031 322 73 77
Contribution au titre de la retraite anticipée: contribution versée 
par la Confédération à l’AVS en vue de participer au financement des 
coûts inhérents à la retraite anticipée dans le cadre de la 10e 
révision de l’AVS
Communiqué de presse intégral, y compris le tableau "RECETTES 
FISCALES de la Confédération, 1er trimestre 2003 (en millions)"
http://www.dff.admin.ch/f/dok/medien/medienmitteilungen/2003/04/entla
stungsp.htm
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

Weitere Storys: Eidg. Finanz Departement (EFD)
Weitere Storys: Eidg. Finanz Departement (EFD)
  • 30.04.2003 – 10:05

    EFD: Pas de modification de la TVA en faveur de la recherche scientifique

    Berne (ots) - 30 avr 2003 (DFF) Le Conseil fédéral ne veut pas d’une modification de la loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée visant à une exonération des contributions de soutien à la recherche scientifique: c’est ce qu’il a clairement fait savoir, dans son avis sur le rapport du 18 février 2003 de la Commission de l’économie et des ...

  • 30.04.2003 – 09:52

    Modification de l'ordonnance sur les taxes de l'administration des douanes

    Berne (ots) - 30 avr 2003 (DFF) Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui une modification de l'ordonnance sur les taxes de l'administration des douanes (AFD). Une modeste augmentation du tarif horaire pour les prestations dites spéciales de l'AFD constitue l'élément essentiel de cette modification. Ce relèvement du tarif horaire pour prestations ...