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Eidg. Finanz Departement (EFD)

Fiscalité de l'épargne - Bilatérales II: Note aux rédactions

Berne (ots)

21 mar 2003 (DFF) Comme cela avait été annoncé à
l'issue de la rencontre tripartite du 6 mars 2003, le conseiller 
fédéral Kaspar Villiger, le commissaire européen Frits Bolkestein et 
le président l'Ecofin Nikos Christodoulakis s'étaient mis d'accord 
sur les questions encore pendantes dans le domaine de la fiscalité 
de l'épargne. Cette entente constitue aux yeux de la Suisse la base 
pour la conclusion d'un accord. Pour l'instant, la question de la 
directive concernant la fiscalité de l'épargne et de l'accord avec 
la Suisse est encore en suspens au sein du conseil Ecofin. C'est 
pourquoi la Suisse ne se prononcera sur les décisions de l'UE que 
lorsqu'un accord de principe aura été trouvé. En réponse aux 
nombreuses questions posées par les médias, le Département fédéral 
des finances (DFF) propose un aperçu des points les plus importants 
de la rencontre tripartite ainsi qu'une présentation des rapports 
entre la fiscalité de l'épargne et les autres dossiers des 
bilatérales II. Le texte de l'accord sera publié lorsqu'il aura été 
paraphé.
Fiscalité de l'épargne - accord entre la Suisse et l'UE
Grandes lignes de l'accord
La Suisse a toujours partagé l'avis de l'UE, selon lequel les 
revenus de l'épargne des résidents des Etats membres de l'UE doivent 
être imposés de manière appropriée. Elle a ainsi d'emblée accepté de 
participer, sous réserve du secret bancaire, à des négociations sur 
une solution équivalente à la réglementation interne de l'UE.
Le noyau de l'accord est constitué par l'engagement de la Suisse 
en 
faveur d'une retenue d'impôt atteignant 15 % dans un premier temps, 
puis 20 % et enfin 35 % dès 2011. Grâce à cette solution, notre pays 
garantit que la réglementation prévue par l'UE ne puisse être 
contournée par le biais de son territoire. Par ailleurs, l'ordre 
juridique suisse et le secret bancaire sont préservés.
La retenue d'impôt s'applique à tous les intérêts versés par un 
agent payeur se trouvant sur le territoire suisse à une personne 
physique ayant son domicile fiscal dans un Etat membre de l'UE. Le 
produit de la retenue d'impôt revient à raison de 75 % aux Etats 
membres de l'UE (partage du produit "revenue-sharing"). L'accord 
prévoit par ailleurs que les clients étrangers des banques peuvent 
choisir entre la retenue d'impôt et une déclaration aux autorités 
fiscales (communication volontaire). Dans un "Memorandum of 
understanding (MOU)", la Suisse s'engage envers l'UE à prévoir dans 
les conventions de double imposition conclues avec les Etats membres 
de l'UE, et sur la base de la réciprocité, une assistance 
administrative en cas d'escroquerie fiscale. Cette assistance 
concernerait tant les personnes physiques que les sociétés. Elle 
serait fournie en réponse à une demande dûment motivée, dans les cas 
d'escroquerie fiscale au sens du droit suisse et, par analogie, dans 
le cas de délits de gravité comparable. Sont réputées comparables 
par analogie avec l'escroquerie fiscale les infractions à des 
dispositions pénales clairement définies du droit fiscal d'autres 
Etats, qui ont le même caractère délictueux que l'escroquerie 
fiscale en Suisse, mais ne sont pas mentionnées dans la procédure 
suisse et donc dans le droit suisse. Dans tous les cas, la simple 
soustraction d'impôt ne tombe pas sous le coup de cette disposition.
Les ministres des finances de l'UE avaient déjà approuvé les 
grandes 
lignes de l'accord le 21 janvier 2003; toutefois, la décision prise 
alors s'écartait en partie du projet de directive de l'UE ainsi que 
des résultats des négociations menées avec la Suisse. La 
clarification jugée nécessaire par la Suisse a été apportée le 6 
mars 2003, lors d'une réunion tripartite entre la Commission 
européenne, la Présidence européenne et la Confédération. Parmi les 
points à clarifier figurait l'intention, exprimée dans la décision 
du Conseil de l'UE du 21 janvier 2003, de continuer à œuvrer pour 
que la Suisse et d'autres Etats tiers passent à un régime tel que 
celui qui est discuté au sein de l'OCDE pour les paradis fiscaux, 
soit pour des Etats qui n'ont en général pas de véritable impôt sur 
le revenu et dont les standards en matière de fiscalité ne sont pas 
comparables à ceux de la Suisse. Ce point a été abandonné. L'accord 
règle précisément les cas susceptibles de subir une révision. Il 
pourra régulièrement faire l'objet d'améliorations en ce qui 
concerne les modalités purement techniques de son fonctionnement. 
Des consultations relatives à des modifications importantes de 
l'accord ne pourront toutefois avoir lieu qu'une fois que ce dernier 
aura été entièrement mis en œuvre et que les expériences faites avec 
le taux de 35 %, applicable dès 2011, auront été suffisantes, ou si 
les deux parties donnent leur accord. Lors de telles consultations, 
les développements survenus sur la scène internationale pourront 
être pris en compte. L'accord ne préjuge aucunement des résultats 
des consultations. Par ailleurs, le MOU mentionne l'engagement pris 
par les deux parties, selon lequel l'accord ne sera pas contourné à 
travers des mesures unilatérales, mais appliqué conformément aux 
règles de la bonne foi.
L'accord obtenu lors de la réunion tripartite du 6 mars porte 
également sur la participation de la Suisse aux directives 
concernant la non-imposition, dans l'Etat de la source, des 
dividendes, des intérêts et des redevances entre sociétés 
apparentées.
La stabilité de l'accord voulue par la Suisse est dans l'ensemble 
garantie de manière satisfaisante. Les intérêts essentiels de notre 
pays ont pu être pris en compte.
Négociations bilatérales Suisse - UE
Résultat d'ensemble équilibré
En acceptant d'introduire une retenue d'impôt, la Suisse a 
apporté 
une contribution déterminante à la solution du problème de la 
fiscalité de l'épargne. Le Conseil fédéral s'attend désormais à ce 
que les autres négociations bilatérales en cours puissent aboutir 
rapidement. Dans l'optique de la Suisse, cette condition doit être 
remplie pour arriver à un résultat global équilibré. Ce point est 
primordial pour la Suisse. En effet, notre pays considère que la 
clôture des négociations sur la fiscalité de l'épargne ne peut 
s'inscrire que dans le cadre d'une solution globale. Il a toujours 
insisté sur cette approche coordonnée des négociations. Avant que 
l'accord sur la fiscalité ne soit paraphé, les problèmes en suspens 
dans les autres dossiers (à l'exception de la question des 
prestations de services) devront également être résolus et les 
accords correspondants finalisés. Lorsque tel sera le cas, il sera 
possible de conclure le deuxième cycle des négociations bilatérales. 
La Suisse estime que des solutions concernant les points encore en 
suspens dans les autres dossiers pourront être trouvées rapidement. 
Pour ce qui est des dernières divergences à aplanir, le président de 
la Confédération Pascal Couchepin a proposé, lors de sa visite 
auprès de la présidence grecque de l'UE à Athènes le 10 février 
dernier, que soit organisée une rencontre politique au plus haut 
niveau.
Le texte original allemand fait foi
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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