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Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Stratégie globale pour assainir les finances fédérales

Berne (ots)

30 jan 2003 (DFF) Le Conseil fédéral a arrêté les
grandes lignes d'une stratégie globale pour assainir les finances 
fédérales. Une telle mesure s'impose en raison des répercussions que 
la chute de la bourse et de l'économie, surprenante par son ampleur 
tant en Suisse qu'à l'étranger, a engendrées sur les finances 
publiques. Par rapport aux estimations d'octobre dernier, 
l'Administration fédérale des contributions (AFC), se fondant sur 
des données plus récentes, s'attend à une diminution des recettes 
pouvant atteindre 5,5 milliards de francs en 2006. A cela s'ajoute 
la perspective de dépenses supplémentaires considérables inhérentes 
à des dossiers qui doivent encore être examinés par le Parlement. 
Bien que les causes (répartition entre les raisons conjoncturelles 
et les raisons structurelles) ainsi que l'ampleur exacte des manques 
à gagner attendus soient encore incertaines, la forte détérioration 
de la situation financière est une réalité. Afin de tenir compte du 
manque de fiabilité des prévisions, le Conseil fédéral a opté pour 
une stratégie d'assainissement divisée en plusieurs étapes et 
comprenant diverses mesures à prendre en fonction de l'évolution 
effective de la situation et des besoins. L'élément central de cette 
stratégie d'assainissement est un programme d'allègement budgétaire 
devant entraîner des améliorations de quelque 2 milliards de francs 
en 2006. Le Conseil fédéral entend adopter un message présentant le 
programme en question encore avant la pause estivale.
Les risques encourus par les finances fédérales résultent en premier 
lieu du contexte économique: alors que les estimations des recettes 
ont déjà dû être revues à la baisse en octobre dernier pour un 
montant d'un milliard de francs, les rentrées fiscales de 2002, qui 
sont désormais définitives, motivent une nouvelle révision des 
prévisions. Sont notamment touchés l'impôt fédéral direct (des 
personnes morales), l'impôt anticipé et les droits de timbre (droits 
de négociation). Les pertes sont moins importantes en ce qui 
concerne l'impôt sur les huiles minérales (voir tableau ci-après).
Pertes de recettes de 2003 à 2006 par rapport aux estimations du 
30.10.02
2003  2004  2005  2006
Impôt fédéral direct -1650 -2400 -3050 -3250
Impôt anticipé       -1700  -900 -1000 -1100
TVA                   -300  -300  -400  -500
Droits de timbre      -300  -400  -500  -500
Impôts sur les 
huiles minérales       -45   -45   -45   -45
Total                -3995 -4045 -4995 -5395
Influence de l'évolution économique sur les recettes
Comme les estimations révisées restent toujours sujettes à de 
grandes incertitudes en raison de leur dépendance vis-à-vis du 
développement de l'économie nationale et mondiale, le Conseil 
fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) 
d'examiner les prévisions de manière continue. Dans ce contexte, il 
s'agira également de déterminer à quel point les facteurs 
conjoncturels et les facteurs structurels induisent une diminution 
des recettes. Pour définir les mesures à prendre, il est essentiel 
de déterminer l'ampleur des répercussions que la chute des marchés 
boursiers, qui est intervenue par étapes, de même que l'effondrement 
des bénéfices et le besoin de restructuration de l'économie ont eues 
sur les finances publiques. Ces questions ne se posent pas seulement 
en Suisse, mais également aux Etats-Unis et en Europe. Il est en 
effet important de savoir si les recettes sont susceptibles de 
retrouver rapidement leur niveau antérieur en cas de reprise 
économique.
Importance de la discipline en matière de dépenses
Par ailleurs, de grands risques pèsent au niveau politique sur les 
finances fédérales: en effet, plusieurs dossiers sont en cours 
d'examen aux Chambres fédérales et ils pourraient une nouvelle fois 
augmenter de 2 milliards de francs le déficit jusqu'en 2006. Parmi 
les principaux objets, il y a lieu de citer l'objectif social en 
matière d'assurance-maladie (réduction des primes), les parts de la 
Confédération aux pour-cent de TVA en faveur de l'AVS et de l'AI, 
qu'elle risque de perdre, l'augmentation du "paquet" d'allègements 
fiscaux décidé par le Conseil national ainsi que le refus, par le 
Conseil des Etats, de la mise aux enchères des contingents 
d'importation de viande. Le Conseil fédéral est déterminé à insister 
auprès des Chambres fédérales pour que ces décisions partielles 
soient corrigées. Au cas où le Parlement n'entrerait pas en matière, 
cela aggraverait la situation financière de la Confédération et 
réduirait encore considérablement la marge de manœuvre politique 
nécessaire pour maîtriser les problèmes à venir.
Stratégie d'assainissement basée sur un "programme d'allègement 
budgétaire"
Compte tenu de la chute des recettes pouvant atteindre 5,5 milliards 
(en 2006) selon les estimations actuelles et des dépenses en cours 
d'examen, le risque de dégradation budgétaire porte sur un montant 
de l'ordre de 8 milliards de francs. L'élément essentiel de la 
stratégie d'assainissement est un programme d'allègement budgétaire 
qui affecte principalement les dépenses. Le Conseil fédéral en a 
fixé les grandes lignes hier et a chargé les départements de 
concrétiser les différentes mesures et de procéder aux modifications 
de loi qui s'avèrent nécessaires. Il a en outre ordonné une série 
d'examens qui devraient être achevés jusqu'au mois de mars. Outre le 
domaine propre de l'administration, les mesures concernent 
pratiquement tous les groupes de tâches importants de la 
Confédération (voir annexe: Grandes lignes du programme d'allégement 
budgétaire). Au total, l'allègement des finances fédérales visé 
s'élève à quelque 2 milliards de francs. Le message doit être soumis 
aux Chambres fédérales encore avant la pause estivale.
Le deuxième élément de la stratégie d'assainissement est le report 
de la réforme de l'imposition des couples et de la famille. A cette 
fin, le conseiller fédéral Kaspar Villiger, chef du DFF, a été 
autorisé par le Conseil fédéral à proposer aux commissions 
parlementaires compétentes de faire dépendre, de la situation des 
finances fédérales, l'entrée en vigueur de cette partie du projet. 
La réforme en question ne pourrait dès lors être mise en vigueur par 
le Conseil fédéral que si le budget et le plan financier répondent 
aux exigences du frein à l'endettement. Par ailleurs, le Conseil 
fédéral ne soutiendra le projet de réforme de l'imposition de la 
propriété du logement que, premièrement, si celui-ci entraîne 
seulement des pertes modérées et, deuxièmement, s'il est lié à un 
changement de système n'entrant en vigueur qu'en 2008.
Enfin, le Conseil fédéral a confirmé sa décision de novembre dernier 
selon laquelle il envisageait aussi, le cas échéant, des hausses 
compensatoires d'impôts en tant que troisième élément de la 
stratégie d'assainissement. Toutefois, cette mesure entrerait 
seulement en ligne de compte s'il s'avérait qu'une partie importante 
de la chute des recettes est de nature structurelle et que, pour 
garantir la substance fiscale, les pertes doivent être compensées 
par la hausse d'un impôt au produit stable et facilement prévisible, 
sans que cela entraîne une augmentation de la quote-part fiscale. 
Une hausse d'impôt pourrait également être envisagée pour compenser 
de nouvelles dépenses décidées par le Parlement et dont le 
financement n'est pas assuré.
La prochaine étape consistera à élaborer un message ayant trait au 
programme d'allègement budgétaire et à prendre contact avec les 
cantons. La consultation des partis et des associations qui suivra 
aura essentiellement lieu sous forme de conférence. C'est la seule 
façon de respecter le calendrier certes ambitieux, mais dicté par 
les circonstances.
Renseignements:
Kurt Dütschler, Adm. fédérale des contributions, 031 322 73 77
Peter Saurer, Administration fédérale des finances, 031 322 60 54
Karl Schwaar, Administration fédérale des finances, 031 323 86 09
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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