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Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Or de la BNS: les revenus devraient aller aux cantons et à la Confédération

Berne (ots)

30 jan 2003 (DFF) Les revenus générés par les 1 300
tonnes d'or dont la Banque nationale suisse (BNS) n'a plus besoin 
pour mener sa politique monétaire devraient revenir pour deux tiers 
aux cantons et pour un tiers à la Confédération. Par ailleurs, 
l'avoir spécial constitué par la vente de ces 1 300 tonnes d'or 
devrait être conservé dans sa valeur réelle et transféré dans un 
fonds externe pour y être géré. Telles sont les décisions de 
principe que le Conseil fédéral a prises hier. La conservation de la 
valeur réelle et l'utilisation de l'avoir spécial doivent être 
réglementées par la Constitution. Une convention complémentaire 
concernant la distribution des bénéfices doit être conclue afin que 
la Confédération et les cantons puissent profiter des revenus du 
produit de l'or déjà vendu et réinvesti avant l'entrée en vigueur de 
cette base légale. Parallèlement, le Conseil fédéral recommande de 
rejeter l'initiative du Comité pour la sécurité AVS (COSA), qui vise 
à reverser le bénéfice ordinaire de la BNS en grande partie à l'AVS.
Lors de sa séance d'hier, le Conseil fédéral a abordé plusieurs 
questions ayant trait à l'utilisation du patrimoine de la BNS et 
pris les décisions de principe suivantes:
Conservation de l'avoir spécial à sa valeur réelle. Suite au double 
non de la votation de septembre dernier, l'avoir spécial pourrait en 
principe être considéré comme "réserves monétaires excédentaires". 
Sur la base de la Constitution en vigueur (art. 99, al. 4, Cst) et 
par le biais d'une adaptation de la convention sur la distribution 
du bénéfice de la BNS ou, au besoin, d'une nouvelle disposition 
légale, ce capital pourrait alors être reversé à la Confédération 
pour un tiers et aux cantons pour deux tiers. En revanche, la 
conservation de l'avoir spécial à sa valeur réelle, soutenue par une 
large part de la population selon l'analyse des résultats de la 
votation, nécessite une base constitutionnelle spécifique, 
indépendamment de la clé de répartition choisie et indépendamment de 
la question de savoir si l'avoir sera géré par la BNS ou dans un 
fonds externe. Une base constitutionnelle réglant la conservation de 
l'avoir spécial à sa valeur réelle est indispensable, car l'art. 99, 
al. 4, Cst, actuellement en vigueur, prévoit que les bénéfices de la 
Banque nationale sont versés aux cantons et à la Confédération. De 
par sa nature, un tel versement implique que les bénéficiaires 
puissent disposer sans restrictions des moyens en question. Cela 
n'est par contre plus possible si la disposition concernant la 
conservation du capital est elle aussi adoptée.
Le Conseil fédéral reste d'avis que les réserves d'or, constituées 
sur plusieurs décennies, doivent être non pas dépensées maintenant, 
mais au contraire conservées dans leur substance. Parallèlement, il 
convient selon lui de transférer au plus vite l'avoir spécial hors 
de la Banque nationale, car une gestion durable de cet avoir par la 
BNS risque de créer des conflits d'intérêts au regard de la mission 
de la banque centrale en matière de politique monétaire.
Deux tiers aux cantons, un tiers à la Confédération. Au terme d'une 
discussion approfondie, le Conseil fédéral a décidé que deux tiers 
des revenus de l'avoir particulier devraient aller aux cantons et un 
tiers à la Confédération. Bien que cette solution permette de 
conserver la clé de répartition actuelle du bénéfice de la BNS, le 
Conseil fédéral reste fidèle à l'opinion qu'il a exprimée avant la 
votation de septembre dernier, selon laquelle l'utilisation de 
l'avoir spécial doit être déterminée démocratiquement par le biais 
d'une base légale séparée. C'est pourquoi il souhaite régler dans un 
même article constitutionnel le transfert et la conservation de la 
substance de l'avoir spécial ainsi que l'utilisation des revenus de 
celui-ci.
La discussion a également porté sur d'autres possibilités 
d'affectation telles que l'AVS, des mesures de formation ou le 
financement d'études de médecine. Pour le Conseil fédéral, assurer 
le financement de l'AVS est un problème de première importance, qui 
ne pourra toutefois pas être résolu par l'utilisation d'une partie 
des revenus de l'avoir spécial. Quant aux mesures de formation, le 
Conseil fédéral les considère comme judicieuses et nécessaires. 
Toutefois, il se montre sceptique quant à une affectation des 
revenus de l'avoir spécial à cet effet. Il estime en effet que la 
formation constitue une tâche importante de l'Etat, qui doit être 
financée à l'aide des moyens inscrits au budget ordinaire et non par 
le biais de financements spéciaux. En cas de financement de mesures 
de formation à l'aide des revenus de l'avoir spécial, il serait 
particulièrement difficile de déterminer précisément l'emploi des 
ressources financières et d'harmoniser ces mesures avec la politique 
menée par les pouvoirs publics dans le domaine de la formation. Il 
en va de même en ce qui concerne le financement de la formation de 
médecins, qui constitue l'une des possibilités d'affectation 
envisagées: le Conseil fédéral reconnaît que les études de médecine 
comptent parmi les plus onéreuses, mais il estime que la 
Confédération ne peut pas privilégier un type d'études en 
particulier. De plus, la formation universitaire relève de la 
responsabilité des cantons et les cantons disposant d'une université 
bénéficient déjà d'un soutien financier.
Convention complémentaire concernant la distribution du bénéfice. Le 
Conseil fédéral présentera dès que possible au Parlement un projet 
d'article constitutionnel réglant la conservation du capital et 
l'utilisation des revenus de l'avoir spécial. En attendant l'entrée 
en vigueur de cette base constitutionnelle, ces revenus seraient 
inscrits dans le compte de résultats de la BNS. Etant donné qu'ils 
n'ont pas été pris en considération lors de l'établissement de la 
convention sur la distribution du bénéfice en avril 2002, ils 
contribuent - toutes les autres conditions restant par ailleurs 
identiques - à une hausse plus forte que prévu des provisions 
monétaires de la BNS. C'est pourquoi le Conseil fédéral a décidé de 
mener des discussions avec la BNS dans le but de conclure une 
convention complémentaire et limitée dans le temps concernant la 
distribution du bénéfice. Une telle convention permettrait de verser 
à la Confédération (1/3) et aux cantons (2/3) les revenus provenant 
de l'avoir spécial, avant même l'entrée en vigueur de la base 
constitutionnelle. Cette distribution supplémentaire pourrait être 
effectuée pour la première fois au printemps 2004 et concerner un 
montant d'environ 300 millions, qui augmenterait au fur et à mesure 
des ventes d'or. Elle pourrait atteindre quelque 500 millions par 
année dès le printemps 2006, selon des estimations prudentes. Les 
montants exacts et les autres éléments liés à cette distribution 
supplémentaire doivent encore être convenus entre le DFF et la 
direction ainsi que le conseil de banque de la BNS.
Rejet de l'initiative du COSA. L'initiative "Bénéfices de la Banque 
nationale pour l'AVS" a été lancée en automne 2002. Ses auteurs 
proposent de modifier la disposition constitutionnelle en vigueur, 
qui stipule que les bénéfices de la BNS reviennent aux cantons pour 
au moins deux tiers. Ils souhaitent répartir le bénéfice net de la 
BNS de manière à verser chaque année un milliard de francs aux 
cantons et le reste au fonds de l'AVS. A l'occasion de la discussion 
d'aujourd'hui sur l'utilisation de l'avoir spécial, le Conseil 
fédéral s'est exprimé pour la première fois sur le contenu de 
l'initiative du COSA. Il estime que cette initiative soulève de gros 
problèmes, en particulier pour ce qui est de l'indépendance de la 
banque centrale. La crédibilité de la BNS risquerait en effet d'être 
remise en question si l'article constitutionnel relatif à la banque 
centrale devait contenir un objectif de politique sociale tel que le 
financement de l'AVS. De plus, les auteurs de l'initiative se 
fondent sur des estimations du bénéfice bien trop élevées; en cas 
d'acceptation de l'initiative, la BNS pourrait subir des pressions 
politiques visant une augmentation du montant versé à l'AVS.
Réserves d'or excédentaires
A la suite de la suppression de la parité-or du franc, la BNS 
dispose de plus de réserves d'or qu'elle n'en a besoin pour mener sa 
politique monétaire. Un avoir équivalant à 1 300 tonnes d'or est 
ainsi disponible pour être employé à d'autres fins d'utilité 
publique. Le 22 septembre 2002, le peuple et les cantons se sont 
prononcés sur deux propositions d'utilisation et ont rejeté 
l'initiative de l'UDC, selon laquelle la totalité de l'avoir spécial 
devait revenir à l'AVS. Ils ont également refusé le contre-projet du 
Conseil fédéral et du Parlement proposant de conserver la valeur 
réelle de l'avoir spécial et de verser les revenus de celui-ci à 
l'AVS, aux cantons et la Fondation Suisse solidaire. Suite à cette 
votation, l'utilisation de l'avoir spécial est restée indéterminée.
Dossiers parlementaires
Plusieurs interventions parlementaires concernant l'utilisation des 
réserves d'or excédentaires seront traitées lors de la session du 
printemps 2003. Parallèlement, le Conseil fédéral devra se prononcer 
d'ici à début octobre sur l'initiative populaire "Bénéfices de la 
Banque nationale pour l'AVS" (initiative du COSA). Cette initiative 
demande que le bénéfice ordinaire de la BNS soit versé non plus à la 
Confédération pour un tiers et aux cantons pour deux tiers, mais à 
l'AVS, sous réserve d'un milliard de francs versés par année aux 
cantons.
Renseignements: 
Urs Plavec, Administration fédérale des finances, tél. 031 322 61 72 
Werner Abegg, Banque nationale suisse, 01 631 32 67
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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