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Eidg. Finanz Departement (EFD)

Nouvelle réglementation de l'imposition des dividendes dans la convention de double imposition entre la Suisse et l'Allemagne; entrée en vigueur

Berne (ots)

20 déc 2002 (DFF) Après l'approbation du protocole
modifiant la convention de double imposition avec l'Allemagne par le 
Conseil national le 9 décembre 2002, le Bundesrat allemand a, à son 
tour, approuvé aujourd'hui les modifications apportées à la 
convention de double imposition germano-suisse. Ces modifications 
entreront en vigueur dès l'échange des instruments de ratification 
et seront applicables dès l'année suivant l'entrée en vigueur. Dans 
les cas de participations importantes, une application rétroactive 
est prévue pour les dividendes échus dès l'année 2002. Un échange 
des instruments de ratification encore cette année n'est certes pas 
exclu, il faut cependant compter que, pour des raisons temporelles, 
cette échange ne pourra avoir lieu qu'au début de l'année prochaine.
Renseignements: Kolb Andreas, Administration fédérale des 
contributions, tél. 031 322 71 57
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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