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Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: RPT: le Conseil fédéral met en place une organisation de projet pour assurer la suite des travaux

Berne (ots)

COMMUNIQUE DE PRESSE
RPT: le Conseil fédéral met en place une organisation de projet pour 
assurer la suite des travaux
09 déc 2002 (DFF) Une organisation de projet, composée paritairement 
de représentants de la Confédération et des cantons, se chargera de 
la suite des travaux concernant la réforme de la péréquation 
financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et 
les cantons (RPT). Instituée aujourd'hui par le Conseil fédéral, 
elle assurera les nombreux travaux législatifs qu'occasionneront les 
modifications de la Constitution mentionnées dans le premier message 
relatif à la RPT. Du côté des cantons, la responsabilité en la 
matière incombe à nouveau à la Conférence des gouvernements 
cantonaux (CdC). Les villes et les communes sont également 
représentées au sein de l'organisation de projet, et ce aussi bien 
au niveau technique qu'au niveau politique. Le Conseil fédéral a 
chargé cette organisation de projet de présenter un rapport sur la 
procédure de consultation d'ici 2004.
Les modifications de la Constitution et de la loi fédérale sur la 
péréquation financière (premier message sur la RPT), approuvées à 
l'unanimité par le Conseil des Etats lors de la session d'automne, 
sont actuellement en discussion au sein de la commission ad hoc du 
Conseil national. Dans la perspective actuelle, on peut estimer que 
les débats parlementaires concernant le premier message devraient se 
conclure d'ici à 2003. Quant à la votation obligatoire, elle aura 
probablement lieu au cours du premier semestre 2004.
Afin de faciliter le passage du premier au deuxième message relatif 
à la RPT, la Confédération et les cantons ont convenu de commencer 
les travaux concernant les dispositions d'exécution (deuxième 
message) l'an prochain déjà. Certains problèmes liés à ces travaux 
législatifs sont complexes et touchent près de deux douzaines de 
lois fédérales. Il est donc indispensable de se mettre à l'ouvrage 
rapidement. Le rapport sur la procédure de consultation doit être 
présenté au Conseil fédéral d'ici 2004. En outre, le Conseil fédéral 
a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de lui présenter 
une planification des travaux concernant le deuxième message 
(deuxième semestre 2004) dès que les résultats de la procédure de 
consultation auront été analysés. Il souhaite que les délibérations 
parlementaires sur les dispositions d'exécution puissent commencer 
au cours de l'année 2005.
L'organisation de projet comprend un Conseil de direction politique, 
dirigé par le président de la Confédération Kaspar Villiger et 
composé de manière paritaire. En font partie trois représentants des 
cantons. Le Conseil de direction politique a notamment pour tâche 
d'approuver, à l'intention du Conseil fédéral, les rapports finaux 
des groupes de projets, le rapport destiné à la consultation ainsi 
que le projet de message. L'organe directeur, présidé par le 
directeur de l'Administration fédérale des finances (AFF), lui 
soumettra les rapports des groupes de projet ainsi que les projets 
de rapport destiné à la consultation et de message. Il rendra une 
première appréciation politique de ces documents. Les travaux 
législatifs proprement dits incombent aux groupes de projet.
Parallèlement à cela, la CdC va accélérer la suite des travaux dans 
les cantons. Il s'agira notamment, directement après le vote final 
du Parlement concernant le premier message (2003), d'entamer le 
processus de ratification de l'accord-cadre en matière de 
collaboration intercantonale et de continuer à développer cette 
collaboration de manière générale. Le but est que les cantons aient 
terminé leurs travaux préparatoires au moment de l'entrée en vigueur 
de la réforme RPT (pas avant 2007 selon les perspectives actuelles) 
afin que cette dernière puisse être appliquée dans son intégralité.
Etapes et délais
Clôture des débats parlementaires relatifs au premier message sur la 
RPT (normes constitutionnelles et loi fédérale concernant la 
péréquation financière)
Session d'été/automne 2003
Référendum obligatoire sur les normes constitutionnelles concernant 
la RPT (premier message)
Premier semestre 2004
Dès 2003: début des travaux législatifs consécutifs aux 
modifications de la Constitution et élaboration du rapport qui sera 
mis en consultation
2004
Evaluation des résultats de la procédure de consultation et 
proposition pour la suite des travaux
Deuxième semestre 2004
Elaboration et adoption du deuxième message et début des débats 
parlementaires
Au cours de l'année 2005
Entrée en vigueur intégrale de la RPT
Pas avant 2007
Renseignements: 
Gérard Wettstein (Confédération), tél. 031 322 97 61 
Walter Moser (cantons): tél. 031 322 38 24
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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