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Eidg. Finanz Departement (EFD)

Personnel diplomatique: obligation d'informer et de demander une autorisation pour exercer une activité lucrative accessoire

Berne (ots)

09 déc 2002 (DFF) Le Conseil fédéral est disposé à
soumettre les membres du corps diplomatique souhaitant exercer une 
activité lucrative accessoire à une obligation d'informer et de 
demander une autorisation. Par le biais d'une motion, la Commission 
de politique extérieure du Conseil national avait demandé 
d'interdire par principe toute activité de cette nature au niveau de 
la loi.
Par voie de motion, la Commission des affaires extérieures du 
Conseil national avait demandé au Conseil fédéral de proposer une 
modification de la loi en vue d'interdire au personnel diplomatique 
d'exercer une activité accessoire lucrative. Bien que le Conseil 
fédéral soit d'accord quant au principe avec les auteurs de la 
motion, il n'entend toutefois pas aller aussi loin. L'objectif visé 
par la motion peut selon lui être atteint plus avantageusement par 
le biais de solutions plus souples et dans un meilleur respect des 
droits fondamentaux. Par ailleurs, le Conseil fédéral estime qu'une 
modification de la législation n'est pas nécessaire du fait que 
l'article 24 de la loi sur le personnel de la Confédération (LPers) 
constitue déjà la base légale permettant de soumettre les diplomates 
souhaitant exercer une activité lucrative accessoire à une 
obligation d'informer et de demander une autorisation.
Le Conseil fédéral entend également réduire, à l'aide d'autres 
mesures, les conflits d'intérêts que les activités privées d'agents 
fédéraux pourraient entraîner. Ces mesures visent à renforcer chez 
ces derniers le sens des responsabilités, à promouvoir une culture 
d'entreprise conforme aux objectifs du Conseil fédéral et à 
encourager un comportement éthiquement approprié, y compris dans la 
sphère privée. Le code de comportement que le Conseil fédéral a 
adopté le 19 avril 2000 revêt à son sens une importance toute 
particulière dans ce contexte.
Si des modifications d'ordonnance s'avèrent nécessaires pour 
atteindre les objectifs visés par la motion, le Conseil fédéral 
consultera les associations du personnel de la Confédération et 
mènera des négociations avec celles-ci (art. 33, al. 2, let. b et 
al. 3, LPers). Le Conseil fédéral propose de transformer la motion 
en postulat.
Renseignements:
Bernhard Marfurt, Direction des ressources et du réseau extérieur / 
DFAE, tél. 031 322 32 02
Mariette Bottinelli, Office fédéral du personnel / DFF, tél. 031 322 
62 14
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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