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Eidg. Finanz Departement (EFD)

Calcul de la quote-part d'impôt, de la quote-part fiscale et de la quote-part d'Etat

Berne (ots)

09 déc 2002 (DFF) A partir de 2003, les comptes
nationaux suisses seront établis selon le système en vigueur 
actuellement pour l'ensemble des pays de l'UE. Pour la Suisse, cette 
révision permettra de délimiter le secteur de l'Etat 
(administrations publiques) sur la base de standards 
internationalement reconnus. Il n'y a donc pas lieu de créer et de 
publier des statistiques de base répondant à d'autres critères, 
ainsi que le demandait une motion du conseiller national Arthur 
Loepfe (PDC/AI). Toutefois, afin d'assurer la transparence et de 
permettre d'autres regroupements, le Département fédéral des 
finances publiera annuellement dès 2003 une statistique 
complémentaire sur les prélèvements obligatoires fiscaux et non 
fiscaux en Suisse.
Sur le plan international, les données des comptes nationaux 
relatives aux administrations publiques sont à la base du calcul des 
indicateurs d'un pays comme la quote-part de l'Etat, la quote-part 
d'impôt et fiscale. Du fait de la révision, qui les alignera sur les 
standards internationaux élaborés conjointement par l'ONU, l'OCDE, 
le FMI et l'UE, la seule quote-part de l'Etat officielle pour notre 
pays sera celle qui dérivera des données relatives aux 
administrations publiques dans les comptes nationaux, cela à partir 
de 2003.
En outre, les chiffres à intégrer dans la statistique de l'OCDE sur 
la quote-part d'impôt et la quote-part fiscale seront ceux des 
prélèvements obligatoires (impôts et cotisations aux assurances 
sociales) effectués par les administrations publiques tels qu'ils 
figurent selon les nouvelles définitions. Ainsi, les primes à 
l'assurance-maladie et celles à la CNA ne seront plus considérées 
comme prélèvements obligatoires des administrations publiques de 
notre pays. Cela se traduira par une réduction de notre quote-part 
fiscale de quelque 4,5 points de pourcentage.
Dans la réponse qu'il a donnée aujourd'hui à la motion, qu'il 
propose de transformer en postulat, le Conseil fédéral indique qu'en 
vue d'assurer la transparence et afin que les utilisateurs 
disposent, en plus de cette statistique officielle, de données les 
mettant en mesure d'effectuer d'autres regroupements, le Département 
fédéral des finances publiera chaque année une statistique 
complémentaire sur l'ensemble des prélèvements obligatoires fiscaux 
et non fiscaux en Suisse. Cette statistique intégrera notamment les 
primes d'assurance-maladie.
Renseignements:
Pierre Chardonnens, Administration fédérale des finances, tél.: 
(031) 322 60 22
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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