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Eidg. Finanz Departement (EFD)

L'imposition individuelle pourrait faire l'objet d'un rapport en 2004

Berne (ots)

20 nov 2002 (DFF) Le Conseil fédéral est prêt à
accepter un postulat déposé par le conseiller aux États Hans Lauri 
(UDC/BE) lui demandant de présenter aux Chambres fédérales, d'ici à 
la fin de 2004, un rapport sur l'introduction de l'imposition 
individuelle aux niveaux fédéral et cantonal. Ce rapport devra être 
élaboré sous l'égide de la Confédération et en étroite collaboration 
avec les cantons.
Dans un postulat, le conseiller aux États Hans Lauri a demandé au 
Conseil fédéral de présenter au Parlement, d'ici à la fin de 2004, 
un rapport sur l'introduction de l'imposition individuelle aux 
niveaux fédéral et cantonal. Ce rapport doit permettre d'entamer un 
vaste débat sur d'autres régimes d'imposition du couple et de la 
famille que ceux qui sont appliqués par la Confédération et par les 
cantons ou qui viennent d'être adoptés et de déterminer, à moyen 
terme, la voie à suivre.
Dans le cadre du train de mesures fiscales 2001, les Chambres 
fédérales ont suivi la proposition du Conseil fédéral et ont décidé 
de maintenir l'imposition commune des époux. Le Conseil fédéral est 
toutefois disposé à accepter ce postulat et à présenter, d'ici à la 
fin de l'année 2004, un rapport sur une éventuelle introduction de 
l'imposition individuelle élaboré sous l'égide de la Confédération 
et en étroite collaboration avec les cantons.
Renseignements: Lukas Schneider, Adm. fédérale des contributions, 
tél 031 324 91 29 Roger Braunschweig, Adm. fédérale des 
contributions, tél 031 322 71 24
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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