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Eidg. Departement des Innern (EDI)

Le Conseil fédéral adopte le message sur l'harmonisation des registres

(ots)

Le Conseil fédéral a approuvé et transmis au Parlement le message et le projet de loi concernant l'harmonisation des registres officiels de personnes. Ce dernier a pour but de simplifier l'utilisation, par la statistique, des données des registres et de faciliter les échanges de données prévus par la loi entre les registres officiels de personnes de la Confédération et des cantons. Le projet contribue ainsi au développement de la cyberadministration en Suisse.

La loi sur l'harmonisation des registres (LHR) vise à donner un 
caractère contraignant à l'harmonisation des registres des habitants 
dans les cantons et les communes. Ces registres, de même que les 
principaux registres de personnes de la Confédération (dans le 
domaine des étrangers ou de l'état civil p. ex.) devront pouvoir 
être utilisés lors des futurs relevés démographiques ainsi que pour 
la modernisation du recensement de la population, qui devrait 
aboutir en 2010 (voir encadré).
Le projet d'harmonisation des registres prévoit en outre que le 
nouveau numéro d'assuré, qui doit remplacer le numéro AVS à partir 
de 2008, constitue un caractère commun à tous les registres de 
personnes de la Confédération, des cantons et des communes auxquels 
s'appliquera la LHR. Les processus d'échange de données dictés par 
la loi entre les registres officiels de personnes s'en trouveront 
facilités. Actuellement, les registres de personnes aux niveaux 
communal, cantonal et fédéral utilisent des systèmes 
d'identification des personnes différents, non coordonnés. L'échange 
de données entre ces registres n'a pas pu être automatisé jusqu'ici, 
en raison de l'absence d'un identificateur univoque et sûr. En cas 
de déménagement, par exemple, il faut ainsi saisir les données 
manuellement, à partir d'un document imprimé, puis les contrôler, 
alors qu'elles existent déjà sur des supports électroniques. La 
surcharge de travail ainsi engendrée pour l'administration, la 
population et la statistique pourrait pourtant être évitée, grâce 
aux moyens techniques actuels.
L'harmonisation des registres et l'introduction du numéro d'assuré 
dans les registres fédéraux, cantonaux et communaux désignés dans la 
LHR constituent un projet stratégique interdépartemental, qui figure 
dans le portefeuille des Projets de la Confédération en matière de 
cyberadministration. Ce projet permettra de supprimer les ruptures 
de médias, de standardiser les données et d'identifier sans erreur 
possible les personnes figurant dans les registres administratifs. 
Pour garantir la protection des données, les registres sont 
aujourd'hui déjà gérés au moyen de procédés techniques modernes, qui 
empêchent l'utilisation et le couplage non autorisés des données sur 
les personnes. Le travail administratif gagnera en efficacité et la 
qualité des données s'en trouvera améliorée. La protection des 
données sera entièrement garantie. Ces gains bénéficieront à 
l'ensemble des services administratifs et, au final, au 
contribuable.
L'art. 65, al. 2 de la constitution habilite la Confédération à 
édicter des prescriptions sur la tenue des registres pour permettre 
à la statistique fédérale de disposer de données homogènes et 
comparables en les collectant de manière rationnelle et sans charge 
pour les milieux interrogés. La loi sur l'harmonisation des 
registres (LHR) a été élaborée pour remplir ce mandat 
constitutionnel.
L'harmonisation des registres des habitants est une condition 
essentielle pour mettre en œuvre la modernisation du recensement 
envisagée pour 2010, qui a fait l'objet d'une décision de principe 
du Conseil fédéral le 10 juin dernier. Cette harmonisation permettra 
de réduire considérablement le coût du recensement. La réalisation 
d'un recensement fondé sur les registres et complété d'enquêtes par 
échantillonnage entre 2010 et 2019 nécessite que les registres dont 
on tire les caractères aient été harmonisés. La consultation menée 
auprès des cantons concernant cette réforme du recensement s'est 
achevée à fin septembre; une deuxième consultation est en cours 
jusqu'à fin janvier 2006 auprès des milieux intéressés. Le Conseil 
fédéral doit soumettre aux Chambres fédérales à la fin de 2006 un 
message qui concernera les résultats de la procédure de 
consultation, la forme que prendra concrètement le recensement de 
2010, le mandat d'information, le crédit d'engagement nécessaire et, 
le cas échéant, les dispositions légales à réviser.
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information
Renseignements :
Ernst Matti, chef de division, Office fédéral de la statistique
Tél. 032 713 66 45
Marco Buscher, chef de division suppléant, Office fédéral de la 
statistique 
Tél. 032 713 68 29

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