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Eidg. Departement des Innern (EDI)

Assurance-maladie : Le Conseil fédéral approuve la convention tarifaire sur les prestations des pharmaciens

(ots)

Le Conseil fédéral a décidé de prolonger, avec effet au 1er janvier 2005, la convention tarifaire nationale conclue entre la Société suisse des pharmaciens (SSPh) et l'organisation faîtière des assureurs maladie, Santésuisse. Ainsi, le revenu des pharmaciens n'est plus lié à une marge en pourcentage sur le prix des médicaments, mais aux prestations fournies lors de leur remise. Les partenaires tarifaires s'engagent à respecter la neutralité des coûts.

La convention touche essentiellement trois éléments : les forfaits 
(forfait pharmacien, forfait patient et forfait compliance), la 
neutralité des coûts et la contribution à la stabilisation des 
coûts. Le travail du pharmacien est rétribué par le forfait 
pharmacien (vente, vérification de l'ordonnance, conseils au patient 
lors de remise des médicaments, éventuellement remplacement par un 
générique) et le forfait patient. Ce dernier, actuellement fixé à 
Fr. 9.20, sert à couvrir les frais de dossier. Désormais, il ne peut 
plus être prélevé qu'une seule fois par patient, tous les trois 
mois, et non plus par fournisseur de prestations. La nouvelle 
réglementation prend ainsi en compte les demandes des organisations 
de consommateurs. Le Conseil fédéral a cependant demandé aux 
partenaires tarifaires d'approfondir cet aspect et a, par 
conséquent, limité la validité de la convention. Un forfait 
compliance a été ajouté à l'ancienne convention. Celui-ci rétribue 
l'aide fournie par les pharmaciens à des patients qui doivent 
prendre au moins trois médicaments différents par semaine. Comme une 
prise de médicaments correcte évite des complications, cette mesure 
est modératrice de coûts.
Maintenir la neutralité des coûts Les pharmaciens et les assureurs 
maintiennent la neutralité des coûts. Autrement dit, le revenu 
global des pharmaciens ne dépassera pas celui de l'année précédente. 
Désireuse de contribuer à la stabilisation des coûts, la société des 
pharmaciens est, en outre, disposée à accorder un rabais de 2,7 % 
sur le prix des médicaments. Associée à la neutralité des coûts, 
cette mesure contribue à la stabilisation des structures de cette 
branche. C'est pourquoi le Conseil fédéral a encouragé, là encore, 
les partenaires tarifaires à développer des améliorations à moyen 
terme.
Les parties à la convention se sont également engagées à informer 
régulièrement les autorités fédérales sur l'utilisation et 
l'évolution du nouveau modèle de rémunération.
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information
Renseignements : Office fédéral de la santé publique, Bruno Fuhrer, 
section tarifs et fournisseurs de prestations, tél. 031 322 95 05

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