Alle Storys
Folgen
Keine Story von Eidg. Departement des Innern (EDI) mehr verpassen.

Eidg. Departement des Innern (EDI)

Contrôle des transplants

(ots)

L'arrêté fédéral doit être prorogé jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi sur la transplantation

L'arrêté fédéral sur le contrôle des transplants arrivera à échéance 
fin 2005. Etant donné que la nouvelle loi sur la transplantation et 
ses ordonnances d'application n'entreront pas en vigueur début 2006, 
le Conseil fédéral demande au Parlement la prorogation de l'arrêté 
fédéral sur le contrôle des transplants, en conservant sa teneur 
actuelle.
L'arrêté fédéral sur le contrôle des transplants régit, depuis l'été 
1996, certains aspects relatifs à la médecine de la transplantation. 
En exigeant, notamment, que les transplants soient soumis à des 
tests, il permet d'éviter que des organes, des tissus ou des 
cellules transmettent des agents pathogènes par transplantation. De 
plus, il enraie le commerce d'organes, en interdisant de mettre des 
transplants sur le marché ou de réaliser des greffes contre 
rémunération.
Depuis l'approbation par le peuple et les cantons d'une disposition 
constitutionnelle y relative en février 1999, la Confédération 
détient un pouvoir législatif étendu en matière de médecine de la 
transplantation. La nouvelle loi sur la transplantation, qui régira 
en détail ce domaine juridique et abrogera l'arrêté fédéral sur le 
contrôle des transplants, a été adoptée au cours de la session 
d'automne 2004. En raison de l'ampleur de la législation 
d'application et des consultations nécessaires à son élaboration, la 
nouvelle loi ne pourra pas entrer en vigueur début 2006. L'arrêté 
fédéral sur le contrôle des transplants, dont la teneur demeure 
inchangée, doit donc être prorogé afin de prévenir toute lacune 
pendant la période de transition de l'ancien au nouveau droit.
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information
Renseignements :
Office fédéral de la santé publique
Jean-Louis Zurcher, Communication, tél. 031 322 95 05

Weitere Storys: Eidg. Departement des Innern (EDI)
Weitere Storys: Eidg. Departement des Innern (EDI)