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Eidg. Departement des Innern (EDI)

Loi fédérale sur les identificateurs sectoriels de personne (loi SPIN): résultats de la procédure de consultation et prochaines étapes

(ots)

Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation menée sur la loi fédérale sur les identificateurs sectoriels de personne (loi SPIN) et a défini les prochaines étapes. Le DFI est chargé d'élaborer un message qui sera soumis aux Chambres fédérales l'année prochaine. Compte tenu des résultats de la procédure, le Conseil fédéral a en outre décidé de limiter l'introduction d'un identificateur uniforme aux registres du secteur de la population, à savoir les registres des habitants, les registres de l'état civil et les registres des étrangers.

L'objectif poursuivi par ce projet, qui est de simplifier les 
échanges de données entre les registres officiels de personnes de la 
Confédération et des cantons, est soutenu par une large majorité des 
milieux consultés. Ces derniers rejettent par contre pour la plupart 
l'idée de définir six secteurs administratifs (habitants, assurances 
sociales, impôts, défense et protection civile, justice pénale et 
statistique) et un identificateur de personne par secteur, car ils 
la jugent inappropriée. De l'avis de ses opposants, cette 
répartition sectorielle n'aurait en effet aucun sens aux plans 
cantonal et communal, étant donné qu'à ces niveaux, on utilise 
souvent des solutions informatiques globales. Les cantons qui ont 
investi ces dernières années dans le développement de plates-formes 
de données cantonales s'opposent tout particulièrement à cette 
répartition pour des raisons de coût et de temps et refusent 
d'introduire dans leurs registres et leurs systèmes six nouveaux 
identificateurs fédéraux pour les échanges de données avec la 
Confédération.
Une minorité, dont font partie les milieux de la protection des 
données et l'UDC, rejette le projet dans son ensemble, craignant que 
la protection des données et la liberté individuelle soient 
compromises. Le PDC et le PCS approuvent le projet ; le PS est 
plutôt sceptique et exprime certains doutes quant à la protection 
des données.
Les milieux consultés s'entendent par contre largement sur la 
nécessité et l'utilité de coordonner les registres cantonaux et 
communaux des habitants avec les principaux registres de personnes 
de la Confédération des domaines de l'état civil et des étrangers.
Compte tenu de cette approbation et des doutes émis au sujet de la 
protection des données, le Conseil fédéral a décidé de limiter 
l'introduction d'un identificateur uniforme aux registres du secteur 
de la population. Il prévoit d'utiliser en premier lieu le numéro 
STAR du système informatisé de l'état civil INFOSTAR, comme l'ont 
proposé différents milieux consultés. Les récents investissements 
dans INFOSTAR plaident en faveur de cette solution. Il s'agira aussi 
d'examiner dans quelle mesure l'identificateur uniforme pourra être 
utilisé par les cantons pour l'exécution d'autres tâches légales.
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information
Renseignements : Werner Haug, vice-directeur, Office fédéral de la 
statistique
Tél. 032 713 66 85

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