Alle Storys
Folgen
Keine Story von Eidg. Departement des Innern (EDI) mehr verpassen.

Eidg. Departement des Innern (EDI)

Prévoyance professionnelle : le Conseil fédéral relève à 2,5 % le taux d'intérêt minimal

Berne (ots)

Le Conseil fédéral a décidé de relever le taux
d'intérêt minimal de la prévoyance professionnelle : le 1er janvier 
2005, ce taux passera de 2,25 % à 2,5 %. Il tient ainsi compte, 
d'une part, du redressement des marchés financiers en 2003 et, de 
l'autre, de la situation financière des institutions de prévoyance, 
qui reste tendue. Le taux d'intérêt minimal doit être appliqué aux 
avoirs de vieillesse relevant du régime obligatoire de la prévoyance 
professionnelle.
Le Conseil fédéral a d'un côté tenu compte de l'évolution des 
marchés financiers. Le taux d'intérêt au comptant des obligations à 
dix ans de la Confédération a été en moyenne de 2,9 % d'avril à juin 
2004. Par ailleurs, les possibilités de rendement d'autres 
placements usuels du marché, qui ont connu une évolution positive 
surtout en 2003, ont aussi été prises en compte. Cette même année, 
la performance de l'indice Pictet LPP 93 a été de 7 % environ. Mais 
durant les six premiers mois de l'année en cours, la hausse n'a été 
que de 1,2 % environ.
D'un autre côté, la situation financière des institutions de 
prévoyance continue à être tendue. Bien qu'elle se soit améliorée en 
2003, cela n'a pas suffi à compenser l'évolution des années 
précédentes. De nombreuses caisses n'ont pas encore résolu leurs 
problèmes de découverts. Complementa Investment Controlling SA 
effectue chaque année une enquête, en collaboration avec AWP 
Sécurité sociale. Selon cette étude, 20,4 % des institutions de 
prévoyance de droit privé étaient en découvert à la fin de l'année 
2003. Des recherches effectuées par l'Office fédéral des assurances 
sociales ont abouti à des résultats comparables. Certes, selon une 
étude de Swissca, le taux de couverture moyen a passé de 100 % à la 
fin de l'année 2002 à 104 % à la fin de l'année suivante. Mais pour 
être en mesure de faire face aux fluctuations des marchés 
financiers, les institutions qui ont un tel taux de couverture 
doivent impérativement constituer des réserves.
Lors de sa séance du 13 mai 2004, la Commission fédérale de la 
prévoyance professionnelle a décidé, par 8 voix contre 6, à titre de 
proposition principale, de recommander au Conseil fédéral de 
maintenir le taux d'intérêt minimal à un niveau inchangé de 2,25 %. 
Pour justifier sa position, elle a invoqué la situation financière 
de nombreuses institutions de prévoyance, qui reste tendue. Il 
fallait aussi que les caisses puissent constituer des réserves. La 
Commission a fait par ailleurs une proposition subsidiaire 
recommandant qu'en cas de modification du taux d'intérêt minimal, un 
plafond de 2,5 % ne soit pas dépassé.
Les partenaires sociaux et les Commissions de la sécurité sociale et 
de la santé publique du Conseil national et du Conseil des Etats ont 
pris des positions différentes lorsqu'ils ont été consultés sur la 
proposition de la Commission fédérale de la prévoyance 
professionnelle. Ils ont proposé des taux allant de 2,25 à 2,75 %.
DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR
Service de presse et d'information
Renseignements : 	Tél. 031 322 90 61
	Jürg Brechbühl, vice-directeur
	Office fédéral des assurances sociales
Annexes : modification de l'ordonnance et commentaire
Vous trouverez des informations relatives à ce sujet sur le site 
internet de l'OFAS à l'adresse suivante: www.ofas.admin.ch

Weitere Storys: Eidg. Departement des Innern (EDI)
Weitere Storys: Eidg. Departement des Innern (EDI)
  • 31.08.2004 – 10:03

    EDI: Île St-Pierre - Pour une politique familiale durable

    Berne (ots) - Seule la version orale fait foi Mesdames, Messieurs, Je vous souhaite la bienvenue à l'occasion de notre rencontre 2004 sur l'Île St-Pierre. Si quelques-uns parmi vous craignaient déjà de devoir renoncer cette année à notre marche traditionnelle, je les rassure : elle continuera à avoir lieu, mais ce sera, selon les circonstances, avant ou après la pause d'été. Je souhaite, cette ...

  • 27.08.2004 – 14:06

    David Streiff quittera l'an prochain l'Office fédéral de la culture

    Berne (ots) - David Streiff, directeur de l'Office fédéral de la culture, quittera son poste le 31 mars 2005, sous réserve de l'entrée en fonction de son successeur à cette date. Le Conseiller fédéral Pascal Couchepin et M. David Streiff ont convenu de cette séparation d'un commun accord après avoir constaté que les bases d'une collaboration ...