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Eidg. Departement des Innern (EDI)

Révision d'ordonnances relatives à la législation sur les produits thérapeutiques L'ordonnance sur les médicaments vétérinaires comble une lacune

(ots)

Dans sa séance le Conseil fédéral a adopté le train d'ordonnances II sur le droit d'application des produits thérapeutiques qui comprend une nouvelle ordonnance sur les médicaments vétérinaires et apporte quelques modifications ou adjonctions à des ordonnances d'exécution de la loi sur les produits thérapeutiques. L'importation de médicaments dans les cas particulier est désormais réglementée. L'ordonnance sur les médicaments vétérinaires, qui comblera une lacune dans le droit actuel, vise notamment une protection accrue des humains et des animaux, en ce sens que seuls des médicaments sûrs, efficaces et de haute qualité pourront être utilisés. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2004, des délais transitoires étant toutefois prévus.

En vigueur depuis 2002, les ordonnances du Conseil fédéral 
complétant la loi sur les produits thérapeutiques ont fait leurs 
preuves pour l'essentiel. Des modifications s'imposaient néanmoins 
sur des points précis. C'est ainsi que l'importation directe de 
médicaments par des médecins et des pharmaciens est libéralisée et 
aménagée pour répondre à des impératifs pratiques. Cela signifie que 
les médecins et les pharmaciens pourront, dans des cas particuliers, 
importer à l'avenir des médicaments provenant de pays qui 
connaissent un système d'admission comparable au nôtre et ce, sans 
autorisation pour autant qu'il n'y ait pas en Suisse d'alternative 
avec un autre médicament. Le Conseil fédéral a réglementé en 
particulier la remise de médicaments par des personnes titulaires 
d'un diplôme fédéral en médecine complémentaire. Il a aussi réglé 
pour les drogueries la remise de médicaments sans ordonnance et de 
médicaments vendus obligatoirement en pharmacies. Cette 
réglementation d'exception vise à maintenir l'approvisionnement 
nécessaire de la population dans des régions retirées et contrecarre 
les coutumes cantonales actuelles...
La nouvelle ordonnance sur les médicaments vétérinaires contribue à 
faire en sorte que les consommateurs puissent avoir confiance dans 
les denrées alimentaires d'origine animale. L'utilisation de 
médicaments vétérinaires sur les animaux de rente sera soumise à une 
réglementation transparente. De nombreuses exploitations modernes 
satisfont d'ores et déjà à ces exigences, qui entraînent des 
dépenses supplémentaires pour l'agriculture.
La loi sur les produits thérapeutiques dispose que les médicaments 
vétérinaires utilisés sur des animaux de rente ne peuvent être remis 
que si le vétérinaire connaît l'état de santé de l'animal ou des 
animaux. La nouvelle ordonnance tolère des exceptions dès lors qu'un 
vétérinaire assure un contrôle et un suivi réguliers du cheptel et 
qu'une convention a été conclue avec le détenteur d'animaux. 
L'existence de cette convention permet de prescrire et de remettre 
des médicaments vétérinaires à titre de stocks. Si on administre aux 
animaux des médicaments mélangés à du fourrage au moyen 
d'installations techniques, il faut respecter des règles d'hygiène 
strictes. C'est pourquoi l'ordonnance demande, pour la première 
fois, qu'un vétérinaire assiste techniquement l'éleveur et porte une 
part de responsabilité.
Une autre nouveauté impose à toutes les parties concernées de tenir 
un registre des livraisons de médicaments. En cas de problème, il 
sera ainsi possible de savoir immédiatement qui a livré quels 
médicaments, quand et à qui. Cette mesure aura pour effet, elle 
aussi, d'améliorer la sécurité des denrées alimentaires.
Enfin, la nouvelle ordonnance sur les médicaments vétérinaires 
uniformisera l'action des autorités cantonales. Jusqu'ici, les 
contrôles dans les exploitations différaient selon les cantons. Pour 
cette raison, le Conseil fédéral a décidé que seuls les vétérinaires 
cantonaux effectueraient les contrôles relevant de la législation 
sur les produits thérapeutiques et des questions de santé animale, 
pour éviter que différents services contrôlent les détenteurs 
d'animaux sur de nombreux points particuliers. Au demeurant, le 
Conseil fédéral part de l'idée qu'à moyen terme un certain nombre de 
cantons pratiqueront des contrôles communs, ce qui en accroîtra 
l'efficacité tout en abaissant les coûts et harmonisera l'exécution 
de l'ordonnance.
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information
Renseignements :
Bettina Schulte, Cheffe de la division Biomédecine OFSP, tél. 
031/322 95 05

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