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Eidg. Departement des Innern (EDI)

L'assureur-maladie Accorda devra cesser son activité

Berne (ots)

Vu la situation financière actuelle de
l'assureur-maladie Accorda et les graves dysfonctionnements 
constatés dans la gestion, le DFI a décidé de lui retirer 
l'autorisation de pratiquer l'assurance- maladie avec effet au 
1.1.2004. Les assurés concernés ne subiront aucune lacune dans leur 
couverture d'assurance. Les délais en vigueur sont suffisants pour 
que les assurés puissent s'affilier auprès d'autres assureurs sans 
heurts au 1.1.2004, même si un recours est déposé.
L'assureur-maladie Accorda connaît de graves problèmes de gestion et 
les mesures prises par cet assureur pour remédier à cette situation 
sont largement insuffisantes. La mauvaise gestion de cet assureur a 
provoqué d'importantes difficultés économiques et, à fin 2002, 
celui- ci se trouvait dans une situation de surendettement manifeste 
qui a entraîné l'ouverture d'une procédure de mise en faillite.
Sur la base de ces constatations et en l'absence de perspectives 
d'amélioration notable dans un délai raisonnable, le Département 
fédéral de l'intérieur (DFI) a décidé de retirer l'autorisation de 
pratiquer l'assurance-maladie à Accorda avec effet au 1.1.2004. Le 
retrait du droit de pratiquer d'un assureur-maladie n'entraîne 
aucune conséquence fâcheuse pour les assurés dans l'assurance- 
maladie obligatoire puisque la LAMal garantit le libre choix de 
l'assureur-maladie. Les actuels assurés d'Accorda peuvent s'assurer 
auprès de tous les assureurs-maladie du lieu de leur domicile. Ces 
derniers sont tenus de les accepter à partir du 1er janvier 2004, 
sans réserve et indépendamment de leur état de santé et de leur âge.
Pas d'interruption de la couverture d'assurance, modalités de 
résiliation Les assurés ne subiront aucune lacune dans leur 
couverture d'assurance. Il n'y aura pas d'interruption d'assurance, 
les rapports des assurés avec l'assureur-maladie Accorda se 
terminant uniquement lorsque ce dernier recevra la notification de 
couverture d'assurance du nouvel assureur-maladie des personnes 
concernées. Les assurés qui n'auraient pas effectué les démarches 
nécessaires à temps se verront attribuer d'office un nouvel assureur 
par leur canton de domicile au 1er janvier 2004.
Il convient de rappeler que les assurés ont, dans tous les cas, 
plusieurs délais à leur disposition pour faire valoir leur droit de 
changer d'assureur. Selon le délai ordinaire, les assurés peuvent 
changer d'assureur pour la fin de l'année en l'annonçant jusqu'à fin 
septembre. Selon le délai applicable à l'annonce des primes en 
octobre, les assurés bénéficient d'un nouveau délai jusqu'à fin 
novembre pour résilier leur contrat d'assurance auprès d'Accorda. 
Enfin, si la décision de retrait de l'autorisation de pratiquer 
acquiert un caractère définitif, qu'il y ait ou non recours, les 
assurés peuvent changer d'assureur pour cette date.
A qui adresser les factures? L'assureur-maladie Accorda demeure 
jusqu'au 31 décembre 2003 l'assureur des personnes assurées auprès 
de lui. Il a de ce fait l'obligation de prendre en charge les coûts 
des traitements médicaux - couverts selon la LAMal - effectués 
jusqu'au 31 décembre 2003. Toutes les factures concernant les 
traitements fournis en 2003 devront être adressées à Accorda, même 
si elles parviennent à l'assuré au début de l'année 2004. Il est 
recommandé aux personnes, qui seraient en traitement sur les deux 
années, de demander à leur médecin traitant ou à l'hôpital une 
facture pour les prestations fournies jusqu'à fin 2003 - frais qui 
seront à la charge d'Accorda, les frais de traitement à partir du 
1er janvier 2004 étant à la charge du nouvel assureur-maladie.
L'Institution commune (des assureurs-maladie) prendra en charge les 
prestations d'Accorda, si ce dernier ne peut pas s'en acquitter lui- 
même. L'Institution commune interviendra pour les coûts des 
prestations fournies dans le cadre de l'assurance-maladie 
obligatoire mais pas pour les prestations fournies dans le cadre des 
assurances complémentaires. Il existe, également, un droit de libre 
passage dans l'assurance facultative d'indemnités journalières selon 
la LAMal. Les personnes concernées peuvent s'assurer auprès d'un 
nouvel assureur de leur lieu de domicile aux mêmes conditions (même 
montant d'indemnité journalière). Le nouvel assureur n'a pas le 
droit d'émettre de nouvelles réserves. La couverture d'assurance 
auprès du nouvel assureur débute au 1er janvier 2004.
Contrats d'assurances complémentaires Il est possible que l'Office 
fédéral des assurances privées (OFAP), qui exerce la surveillance 
sur la branche complémentaire, retire également l'agrément d'Accorda 
en ce qui concerne les assurances complémentaires. Celles-ci sont 
régies par la loi sur le contrat d'assurance, les dispositions en 
matière de transfert de contrats sont différentes de celles qui 
règlent l'assurance-maladie sociale. En particulier, la loi ne 
prévoit pas pour les assurés de libre passage vers un autre 
assureur.
En revanche, l'OFAP est tenu de rechercher un assureur pour la 
reprise du portefeuille, les polices d'assurance devant être autant 
que possible reprises aux mêmes conditions. Il est à préciser que le 
transfert ne donne pas lieu à un droit de résiliation particulier. 
Les démarches nécessaires à ce transfert ont été engagées.
DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR
Service de presse et d'information
Renseignements : 	031 324 07 37
Daniel Wiedmer
Chef du secteur Assureurs et surveillance
Office fédéral des assurances sociales

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