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Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Améliorer le statut des couples de même sexe Votation populaire du 5 juin 2005 relative à la loi sur le partenariat

Berne (ots)

le 22.04.2005. La nouvelle loi sur le partenariat
vise à permettre à des couples de même sexe de consolider leur 
relation, notamment en lui donnant un cadre juridique. Ainsi que le 
Conseiller fédéral Christophe Blocher l’a souligné vendredi, devant 
les représentants des médias, l’institution du partenariat 
enregistré crée une institution pour les couples de même sexe avec 
des droits et des obligations spécifiques. Il ne s’agit pas d’un 
mariage et ils n’auront accès ni à l’adoption ni à la procréation 
médicalement assistée. Pour sa part, Markus Notter, Conseiller 
d’Etat zurichois illustre les avantages et les limites qu’offrirait 
cette nouvelle loi à l’aide de la solution proposée par le canton de 
Zurich.
Le Conseiller fédéral Blocher a relevé que, sous l’emprise du 
droit actuel, les couples de même sexe sont mis sur le même pied 
d’égalité que les couples hétérosexuels vivant en concubinage. Ils 
sont cependant dépourvus d’un statut juridique à l’égard des tiers 
comme des pouvoirs publics. Mais, à la différence des concubins, les 
couples de même sexe ne peuvent pas combler ce manque en se mariant, 
impossibilité qui a des incidences sur leur situation, notamment en 
matière de successions, de législation sur les étrangers et 
d’assurances sociales.
Le projet de loi répondait au vœu d’une majorité de l’opinion 
publique ainsi qu’à celui des personnes directement concernées et à 
celui de nombreux partis. Il est également l’expression des 
changements au sein de notre société. Si plusieurs dispositions de 
la loi sur le partenariat sont reprises de la législation sur le 
mariage c’est parce que, dans nombre de situations, les couples de 
même sexe sont confrontés à des problèmes identiques ou similaires à 
ceux que rencontrent les couples hétérosexuels. Toutefois, en dépit 
d’une certaine similitude avec le droit du mariage, le partenariat 
enregistré se distingue nettement du mariage, a déclaré le 
Conseiller fédéral Blocher. En effet, il ne peut en aucun cas 
constituer une première étape vers la fondation d’une famille 
puisque les couples de même sexe n’ont accès ni à l’adoption ni à la 
procréation médicalement assistée.
Dans le canton de Zurich, 483 couples de même sexe sont 
enregistrés Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur 
l’enregistrement le 1er juillet 2003, 93 couples de lesbiennes et 
390 couples d’homosexuels ont fondé un partenariat selon le droit 
cantonal, explique Markus Notter. Jusqu’à aujourd’hui, 15 
partenariats ont été dissous par l’office de l’état civil pour cause 
de décès et 3 pour cause de départ du canton de Zurich.
Lors de l’édiction de l’ordonnance d’exécution, le Conseil d’Etat 
a compris que l’application de la loi se heurterait à de nombreuses 
barrières imposées par le droit fédéral auxquelles s’ajouteraient 
des handicaps au niveau territorial. Les solutions proposées au 
niveau cantonal ne répondent pas aux exigences de mobilité qui 
caractérisent la vie actuelle, souligne le Conseiller d’Etat Markus 
Notter. Il rappelle également que le Grand Conseil avait, en son 
temps, désigné cette solution comme intermédiaire, jusqu’à l’entrée 
en vigueur d’une loi fédérale.
Nécessité de la loi sur le partenariat
Ruth Reusser, directrice suppléante de l’Office fédéral de la 
justice, a souligné, pour sa part, que la loi sur le partenariat 
répondait à une nécessité. En effet, le contrat de partenariat 
authentifié par un notaire ne suffit pas à résoudre les problèmes 
que rencontrent les couples de même sexe en matière de successions, 
de législation sur les étrangers et d’assurances sociales. La 
directrice suppléante n’a pas caché que l’introduction du 
partenariat enregistré entraînerait certaines charges. Mais, a-t- 
elle relevé, l’Etat se doit de répondre comme il convient aux 
besoins des minorités.
Renseignements supplémentaires:
Folco Galli, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 77 88

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