11.03.2005 – 11:37

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Révision de la loi sur les armes - Le Conseil fédéral prend connaissance des résultats de la consultation. La suite à donner au projet n'est pas encore définie

(ots)
 11 mars 2005. Le Conseil fédéral a décidé d'attendre la 
décision sur l'acceptation et la mise en oeuvre de Schengen avant de 
poursuivre les travaux liés à la révision de la loi sur les armes. 
Il ne se déterminera qu’ensuite sur la question de savoir s'il faut 
poursuivre le processus de révision et, si oui, dans quelle mesure.

La mise en œuvre de la directive de Schengen sur les armes qui 
figure dans les accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union 
européenne (Bilatérales II) reprend quelques-uns des objectifs 
majeurs du projet de révision. On ne sait pas pour l'heure si la 
révision de la loi sur les armes sera poursuivie après la décision 
sur les Bilatérales II et, dans l'affirmative, dans quel cadre. Le 
projet de révision devra être harmonisé une fois tombée la décision 
définitive concernant Schengen.

Les résultats de la consultation sont dépouillés

Les résultats de la procédure de consultation en deux parties menée 
dans le cadre de la révision de la loi sur les armes sont 
dépouillés. Près de 1400 participants se sont exprimés en partie de 
façon controversée sur les nouveautés proposées ainsi que sur l’idée 
de mettre en place un registre central sur les armes à feu.

Certains partis politiques et cantons ont émis un avis 
fondamentalement positif à l'égard du projet. Les tireurs et les 
collectionneurs d'armes, le Parti radical-démocratique suisse, 
l'Union démocratique du centre, l'Union démocratique fédérale ainsi 
que les cantons d'Appenzell Rhodes-Intérieures et de Glaris sont en 
revanche opposés au projet. Le transfert des compétences en faveur 
de la Confédération en matière d’autorisations et le droit pour la 
Confédération de produire des directives en la matière ainsi que 
l’interdiction de certains types d’armes étaient au centre des 
critiques émises.

Compatibilité avec Schengen sur certains points essentiels

Les besoins nationaux d'adaptation de la loi sur les armes se 
recoupent, sur certains points centraux, avec les exigences de la 
directive de Schengen sur les armes. Ainsi, l'obligation d’être 
titulaire d’un permis d’acquisition d’armes ne serait pas uniquement 
requise pour l'acquisition d'une arme chez un armurier, mais aussi 
pour tout échange d'armes entre individus à titre privé.

Une interdiction de possession serait introduite pour certains types 
d'armes (cf. armes à feu en série, grenades, armes à feu camouflées 
sous la forme d’un autre objet). A ce titre, seules les armes à feu 
ayant fait l'objet d'un marquage individuel pourraient être mises en 
circulation. Cette mesure devrait permettre de retrouver plus 
facilement les armes ayant servi à commettre des infractions.

Des lacunes subsistent

Par ailleurs, même après une mise en œuvre de Schengen, la base 
légale pour l'échange de données concernant la remise d'armes entre 
les autorités civiles et militaires continuerait toujours à faire 
défaut. L'échange de données doit empêcher que des armes de l'armée 
soient remises à des personnes qui ne pourraient en acquérir dans le 
domaine civil.

En outre, les armes soft air et les armes factices échapperaient 
avec Schengen à toute réglementation, et leur acquisition et leur 
port devraient faire l’objet d’une modification séparée. De plus, le 
service national chargé d'exploiter les traces laissées par des 
armes à feu, service que les cantons réclament pourtant de longue 
date, ne disposerait d'aucune base légale.

Renseignements:
Jürg Siegfried Bühler, fedpol, Service d'analyse et de prévention, 
Tél. 031 322 36 07