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Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Plus de poursuite par voie de faillite pour le recouvrement des primes de l'assurance-accidents Le Conseil fédéral fixe au 1er juillet 2004 la modification législative pertinente

Berne (ots)

06.04.2004. Dorénavant la poursuite par voie de
faillite sera exclue pour le recouvrement des primes de 
l'assurance-accidents obligatoire, celui-ci étant soumis à la 
poursuite par voie de saisie. Le Conseil fédéral a décidé de mettre 
en vigueur au 1er juillet 2004 la modification de la loi fédérale 
sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), nécessaire à 
l'introduction de cette réforme.
Cette révision législative a pour origine une intervention 
parlementaire. Le Conseil fédéral partage l'analyse selon laquelle 
il ne se justifie pas de soumettre à la poursuite par voie de 
faillites le recouvrement des primes de l'assurance-accidents 
obligatoire puisqu'il s'agit généralement de montants modiques. Par 
ailleurs, la poursuite par voie de faillite a des conséquences 
excessivement graves sur le plan social pour les petites et moyennes 
entreprises. La nouvelle réglementation s'applique d'ores et déjà 
aux primes de la CNA et des autres caisses publiques. A partir du 
1er juillet, sa validité sera étendue aux établissements 
d'assurance-accidents privés.
Renseignements supplémentaires:
Dominik Gasser, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 40 94

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